Preavis d'un mois

bonjour,

tout locataire est en droit de donner congé à son bailleur "à tout moment" en cours de bail, en respectant le préavis adéquat : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Dans votre cas, départ d'un logement social suite à une nouvelle attribution de logement social, vous avez droit à 1 mois de préavis.... A CONDITION DE joindre à votre courrier de congé le justificatif du préavis réduit à 1 mois (à défaut d'envoyer ce justificatif dans la même enveloppe que votre courrier de congé, le préavis resterait de 3 mois).

.

Ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement ou via un commissaire de justice (ex huissier).

.

Dans tous les cas de remise de votre courrier de congé, GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER, ainsi que les récépissés d'envoi et de réception si vous choisissez le R+AR.

.

Loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN du préavis, SAUF SI, pour un départ anticipé (= avant la fin dudit préavis), un nouveau locataire entrait dans les lieux, en accord avec le bailleur "pendant" ledit préavis.

.

Modèle de courrier suggéré : (adapté à votre situation à partir du modèle donné dans ce lien : https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

[Nom et prénom du locataire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du propriétaire]
[Adresse]
[Code postal et Ville]

[Date]

Lettre recommandée avec Accusé de Réception
 

Objet : lettre de congé

Madame, Monsieur,

En vertu d’un contrat de location vide signé le... [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à... [indiquez l’adresse]. Bénéficiant actuellement d'une attribution d'un nouveau logement social, le délai de préavis, conformément à l’article 15 alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989, est réduit à un mois et court - de date à date - à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée avec accusé de réception.

Je propose de vous restituer les clés et d’effectuer l’état des lieux de sortie le... [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

PJ (*) : copie de la notification de l'attribution d'un logement social.

(*) PJ veut dire "Pièce Jointe")

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

.

A votre disposition si questions :-)

.

cdt.

"mais on m'a dit que..."

Demandez à "on" de vous prouver ses dires par un texte de loi............... et ne revenez sur cette question (1 mois ou 2 mois de préavis) QUE si ce "on" a raison................ ET en nous donnant ladite preuve.

.

Encore un exemple ici : https://www.bienici.com/article/quelle-est-la-duree-de-preavis-pour-un-logement-hlm

.

voir le tableau (copié/collé ci-dessous) qui donne la liste de toutes les situations légales où un préavis peut être réduit à 1 mois (votre cas = 2° ligne) :

.

<< Durée de préavis 1 mois :

.

■ Vous quittez le parc privé pour le parc social
=> ■ Vous changez de logement au sein du parc social (même bailleur OU AUTRE)
■ Le logement est situé en "zone tendue"
■ Vous bénéficiez de l’AAH
■ Vous bénéficiez du RSA
■ Votre état de santé justifie un déménagement (certificat médical obligatoire)
■ Vous venez d’obtenir votre premier emploi (CDD ou CDI)
■ Vous venez de perdre votre emploi (licenciement, rupture conventionnelle ou fin de CDD)
■ Vous êtes mutés professionnellement (sauf pour les professions libérales) >>

.

Faites votre courrier de congé SANS vous préoccuper de ce que "on" a pu dire... ET PENSEZ À JOINDRE à votre courrier de congé LE JUSTIFICATIF de votre droit à préavis réduit.

.