Etat des lieux photocopie

bonjour,

I/ EDL Entrant : tout locataire (mais pas le bailleur) dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement (ou pour corriger une ou des erreurs, volontaires ou pas, du bailleur !!).

Courrier RAR non obligatoire... mais conseillé (pour avoir la preuve du respect du délai des 10 jours) et avec demande de l'annexer à l'EDLE initial. Le locataire gardera un double de son courrier, qu'il annexera à son exemplaire d'EDLE.

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II/ EDL Sortant : signé des parties prenantes, il devient définitif... et quand le locataire n'a pas exigé d'avoir son exemplaire au moment des signatures (*), le bailleur (malhonnête) a tout loisir de le modifier avant d'en faire une photocopie à envoyer à son locataire... lequel n'aura alors aucun moyen de prouver lesdites  modifications.

(*) ... quitte à aller faire avec le bailleur ET SANS LE LÂCHER D'UNE SEMELLE une photocopie quelque part (la Poste, bureau de tabac du coin,....)

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Dans un cas, comme le vôtre, il est aussi conseillé de prendre toutes les pages de l'EDLS en photo... rien que pour tenter de dissuader un bailleur malhonnête d'y apporter des modifications après signatures, parce que, hélas pour les locataires en litige avec leurs bailleurs, certains juges n'admettent comme preuves QUE des photos prises par un commissaire de justice (ex huissier).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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 cdt.

Et ensuite les propriétaires m'ont remis une photocopie.

Combien de temps après ? 

Il me semble qu'il y a eu des modifications.

C'est-à-dire ?