Procuration acte notarié
Ulysse5818 Messages postés 11237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur a donné procuration à son époux pour signature d'un compromis de vente concernant la maison de notre mère.
Pour autant elle sera présente ? Sa présence n'est elle pas anormale du fait d'avoir donné procuration. Sera t elle dans l'obligation de signer
Merci pour reponse
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7 réponses
Bonjour
On peut très bien donner procuration par précaution (indisponibilité plus ou moins prévisible) et être présent le jour de la signature.
Et si on est présent le jour de la signature, cela rend bien évidemment caduque la procuration.
Cela ne me paraît ni exceptionnel ni incongru.
La situation est étrange mais sa présence ne remet pas en question la procuration donnée. La procuration existe, libre à elle de l'activer ou non.
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Posez votre questionOui mais son mari a fait capoté une première vente lui a interdit de signer car son fils habitait et habite tjrs la maison de ma mère...vente obligée pour payer la maison de retraite
La législation juridique et financière évolue en permanence...