Procuration acte notarié

marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 15 juin 2024 à 14:05
Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 15 juin 2024 à 17:32

Bonjour,

Ma sœur a donné procuration à son époux pour signature d'un compromis de vente concernant la maison de notre mère.

Pour autant elle sera présente ? Sa présence n'est elle pas anormale du fait d'avoir donné procuration. Sera t elle dans l'obligation de signer

Merci pour reponse

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7 réponses

Ulysse5818 Messages postés 12408 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 5 304
15 juin 2024 à 17:32

Evitez de multiplier vos demandes, même si les réponses ne vous plaisent pas.

Voir ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9170740-refuser-presence-d-une-personne-lors-de-signature-chez-notai


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LaBeotienne Messages postés 2230 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 1 025
15 juin 2024 à 17:01

Bonjour

On peut très bien donner procuration par précaution (indisponibilité plus ou moins prévisible) et être présent le jour de la signature.

Et si on est présent le jour de la signature, cela rend bien évidemment caduque la procuration. 

Cela ne me paraît ni exceptionnel ni incongru.


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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 241
15 juin 2024 à 14:51

La situation est étrange mais sa présence ne remet pas en question la procuration donnée. La procuration existe, libre à elle de l'activer ou non. 

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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
15 juin 2024 à 15:03

Merci pour la réponse 

La situation est étrange en effet mais pas pour moi ma soeur est sous l'emprise de son époux, j'aurais préféré que la procuration soit caduque vu sa présence ce qui me paraissait logique 

Merci 

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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 241
15 juin 2024 à 15:14

Votre sœur est-elle pleinement d'accord pour vendre ? 

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marie_9381 Messages postés 13 Date d'inscription vendredi 6 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024
15 juin 2024 à 15:19

Oui mais son mari a fait capoté une première vente lui a interdit de signer car son fils habitait et habite tjrs la maison de ma mère...vente obligée pour payer la maison de retraite 

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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 241
15 juin 2024 à 16:36
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Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 10 241
15 juin 2024 à 16:42

Votre sœur ayant donné procuration à son époux, elle et lui ont le droit d'être présents. Il appartiendra au notaire de noter dans son acte l'état-civil du signataire et la procuration le cas échéant. 

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