Procuration acte notarié
Ulysse5818 Messages postés 1715 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma sœur a donné procuration à son époux pour signature d'un compromis de vente concernant la maison de notre mère.
Pour autant elle sera présente ? Sa présence n'est elle pas anormale du fait d'avoir donné procuration. Sera t elle dans l'obligation de signer
Merci pour reponse
7 réponses
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Bonjour
On peut très bien donner procuration par précaution (indisponibilité plus ou moins prévisible) et être présent le jour de la signature.
Et si on est présent le jour de la signature, cela rend bien évidemment caduque la procuration.
Cela ne me paraît ni exceptionnel ni incongru.
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La situation est étrange mais sa présence ne remet pas en question la procuration donnée. La procuration existe, libre à elle de l'activer ou non.
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Merci pour la réponse
La situation est étrange en effet mais pas pour moi ma soeur est sous l'emprise de son époux, j'aurais préféré que la procuration soit caduque vu sa présence ce qui me paraissait logique
Merci
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Oui mais son mari a fait capoté une première vente lui a interdit de signer car son fils habitait et habite tjrs la maison de ma mère...vente obligée pour payer la maison de retraite
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Votre sœur ayant donné procuration à son époux, elle et lui ont le droit d'être présents. Il appartiendra au notaire de noter dans son acte l'état-civil du signataire et la procuration le cas échéant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...