Travaux déclarés alors qu'ils sont non finis
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
J'ai déclaré achever des travaux alors que la porte de garage n'a pas pu être montée.
J'ai pas de certificat de conformité
Je vends la maison
Quels sont les risques ?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Quand a été effectué l'envoi de la déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux ?
Le plus important est que la DAACT a été envoyée en mairie. Car c'est une obligation légale que vous avez parfaitement remplie.
C'est plus important que d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité car il n'y a aucune obligation pour la commune de procéder au récolement.
Commente ma réponse précédente qui n'a pas de sens.
il y a quand même contradiction d'avoir envoyer une DAACT alors que les travaux ne sont pas finis et ne correspondent pas au permis de construire. Vous avez de la chance que la commune n'a pas procédé au récolement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...