Travaux déclarés alors qu'ils sont non finis
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 17 juin 2024 à 08:48
- Travaux déclarés alors qu'ils sont non finis
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
3 réponses
13 juin 2024 à 22:04
Bonjour
Quand a été effectué l'envoi de la déclaration attestant l'achèvement et le conformité des travaux ?
14 juin 2024 à 06:02
Je l'ai envoyé, il y a un an
Merci
Modifié le 15 juin 2024 à 14:23
Le plus important est que la DAACT a été envoyée en mairie. Car c'est une obligation légale que vous avez parfaitement remplie.
C'est plus important que d'obtenir une attestation de non contestation de la conformité car il n'y a aucune obligation pour la commune de procéder au récolement.
15 juin 2024 à 14:28
Commente ma réponse précédente qui n'a pas de sens.
il y a quand même contradiction d'avoir envoyer une DAACT alors que les travaux ne sont pas finis et ne correspondent pas au permis de construire. Vous avez de la chance que la commune n'a pas procédé au récolement.
15 juin 2024 à 16:39
Oui je me suis cassé le poignet pendant les travaux et j'estimais qu'il y avait un délai pour réaliser les travaux.
Sans force dans le poignet, je ne peux pas travailler correctement
Merci de vos réponses
17 juin 2024 à 08:48
je me suis cassé le poignet pendant les travaux et j'estimais qu'il y avait un délai pour réaliser les travaux.
Vous aviez simplement un délai de 3 ans pour commencer les travaux à la date de l'autorisation délivrée mais aucun délai pour les achever.
15 juin 2024 à 16:39
Encore merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...