Prescription
kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 16 juin 2024 à 10:44
2 réponses
16 juin 2024 à 10:40
Peut-on faire jouer la prescription acquisitive
Non. Rien à voir. Suivez les directives du notaire.
Modifié le 16 juin 2024 à 10:45
Bonjour
Ce bien est à votre mari : donc je ne vois pas bien en quoi la prescription acquisitive changerait celà .
Cette donation est en avance de sa part au moment du décès : sauf que personne ne peut savoir de quoi se composera la succession au moment du décès .
Donc ce bien sera bien comptabilisé au décès de votre belle mère en rentrant dans la masse successorale et donc peut faire l'objet d'une action en réduction SI cela a un impact sur ce que devrait recevoir votre belle soeur ( = au moins 1/3 du patrimoine , plus probablement la moitié si la belle mère n'a pas décidé de favoriser son fils, voire les 2/3 si d'un coup la belle mère veut avantager sa fille).
Ce pourquoi le notaire a besoin de la signature des parties, qui pourraient se retourner contre l'acheteur pour récupérer leur dû .
Enfin si votre mari n'a pas d'enfant, il y a aussi un droit de retour, légal ou conventionnel qui peut s'appliquer .
Que le bien soit à lui, que la donation soit irrévocable , ne change RIEN aux droits de chacun .