Prescription
kang74 Messages postés 7289 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1978 ma belle mère a fait une donation par acte notarié à mon mari acte irrévocable et en avancement d’hoiries (il a une sœur) nous avons fait construire en 1979 nous vendons aujourd’hui notre maison le notaire nous demande de faire signer ma belle mère et ma belle sœur pour autoriser cette vente. Peut-on faire jouer la prescription acquisitive?si oui quelle est la marche à suivre ?
merci pour vos conseils
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2 réponses
Bonjour
Ce bien est à votre mari : donc je ne vois pas bien en quoi la prescription acquisitive changerait celà .
Cette donation est en avance de sa part au moment du décès : sauf que personne ne peut savoir de quoi se composera la succession au moment du décès .
Donc ce bien sera bien comptabilisé au décès de votre belle mère en rentrant dans la masse successorale et donc peut faire l'objet d'une action en réduction SI cela a un impact sur ce que devrait recevoir votre belle soeur ( = au moins 1/3 du patrimoine , plus probablement la moitié si la belle mère n'a pas décidé de favoriser son fils, voire les 2/3 si d'un coup la belle mère veut avantager sa fille).
Ce pourquoi le notaire a besoin de la signature des parties, qui pourraient se retourner contre l'acheteur pour récupérer leur dû .
Enfin si votre mari n'a pas d'enfant, il y a aussi un droit de retour, légal ou conventionnel qui peut s'appliquer .
Que le bien soit à lui, que la donation soit irrévocable , ne change RIEN aux droits de chacun .
La législation juridique et financière évolue en permanence...