Prescription

Marinoel33 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 16 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2024 - 16 juin 2024 à 10:24
kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 16 juin 2024 à 10:44

Bonjour,

En 1978 ma belle mère a fait une donation par acte notarié à mon mari acte irrévocable et en avancement d’hoiries (il a une sœur) nous avons fait construire en 1979 nous vendons aujourd’hui notre maison le notaire nous demande de faire signer ma belle mère et ma belle sœur pour autoriser cette vente. Peut-on faire jouer la prescription acquisitive?si oui quelle est la marche à suivre ?

merci pour vos conseils 

2 réponses

Gayomi Messages postés 19140 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 10 342
16 juin 2024 à 10:40

Peut-on faire jouer la prescription acquisitive

Non. Rien à voir. Suivez les directives du notaire. 

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kang74 Messages postés 5886 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 2 914
Modifié le 16 juin 2024 à 10:45

Bonjour

Ce bien est à votre mari : donc je ne vois pas bien en quoi la prescription acquisitive changerait celà .

Cette donation est en avance de sa part au moment du décès : sauf que personne ne peut savoir de quoi se composera la succession au moment du décès .

Donc ce bien sera bien comptabilisé au décès de votre belle mère en rentrant dans la masse successorale et donc peut faire l'objet d'une action en réduction SI cela a un impact sur ce que devrait recevoir votre belle soeur ( = au moins 1/3 du patrimoine , plus probablement la moitié si la belle mère n'a pas décidé de favoriser son fils, voire les 2/3 si d'un coup la belle mère veut avantager sa fille).

Ce pourquoi le notaire a besoin de la signature des parties, qui pourraient se retourner contre l'acheteur pour récupérer leur dû .

Enfin si votre mari n'a pas d'enfant, il y a aussi un droit de retour, légal ou conventionnel qui peut s'appliquer .

Que le bien soit à lui, que la donation soit irrévocable , ne change RIEN aux droits de chacun  .

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