Fissures et assurance dommage ouvrage
pseudo200680
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lundi 10 juin 2024
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Modifié le 10 juin 2024 à 22:53
diverker - 10 juin 2024 à 23:39
diverker - 10 juin 2024 à 23:39
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1 réponse
Bonjour
L242-1c.ass. alinéa 5.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages.L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.