Découvert de garantie
Bouliche38 Messages postés 40 Statut Membre -
Bonjour,
Je viens vers vous car j’ai eu au mois de décembre 2023 un dégât des eaux dans mon garage situé en sous-sol de mon immeuble pour lequel j’ai eu un dégât avec plusieurs appareils électroniques notamment une tablette est un téléphone, le préjudice s’élève à 4000 €.
Mon plafond de garantie étant de 17 000 €, mon assureur ne prend en charge que 10 % de ce plafond car il s’agit d’un garage.
J’ai donc reçu 1700€ d’indemnisation par mon assurance. Le découvert de garantie soit la différence entre ce que j’ai reçu et le montant total de mon préjudice doit donc être réclamé à l’assurance de la copropriété qui a été reconnue responsable.
Je viens de recevoir un mail ce matin de ma compagnie d’assurance qui m’indique que cela peut prendre jusqu’à trois mois, car c’est un recours à l’amiable et qu’il y a possibilité que l’assurance adverse refuse de régler et qu’elle est dans son droit, elle n’a donc aucun intérêt à payer la différence de mon préjudice, si elle n’en est pas obligée ?
Savez vous si cela est normal ? J’ai déjà eu ce type de préjudice avec le même schéma et je n’ai jamais entendu que l’assurance adverse règle si bon lui semble.
Merci d’avance
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4 réponses
C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !
Oui, cela est normal dans le contexte d'un recours amiable. Après une indemnisation partielle par votre assureur, vous avez effectué un recours auprès de l'assureur du responsable présumé. Ce dernier a tout à fait la possibilité de contester cette demande, d'où le temps de traitement de trois mois mentionné. Il faut savoir que chaque assureur évalue de manière différente les préjudices et les responsabilités de chacun. Il est donc possible que l'assurance de la copropriété ne reconnaisse pas totalement sa responsabilité, et donc refuse de payer la totalité de la différence entre votre indemnisation et le montant de votre préjudice. C'est pourquoi il est conseillé de passer par un expert d'assurance ou un avocat spécialisé en droit des assurances pour tenter d'obtenir la meilleure indemnisation possible.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Je tiens à préciser que la responsabilité de la copropriété a été établie par l’expert avec lequel nous avons eu deux rendez-vous.
L’assurance de la copropriété, d’après ce que j’ai compris, peut ne pas reconnaître sa responsabilité complète et peut-elle complètement rejeté sa responsabilité ?
Merci d’avance,
Bonjour
La responsabilité de la collectivité a été, de ce que j'en comprends de vos explications, retenue du fait de l'origine des dommages, en l'occurrence un écoulement d'eau ou une infiltration occasionné par un ouvrage dont elle a la garde.
Dans le cadre d'IRSI, un recours amiable est effectivement à engager à son encontre et, normalement, l'assureur de la collectivité se doit d'honorer ce recours.
Néanmoins, le respect d'un engagement contractuel (ou conventionnel) ne semble pas à la portée de tous les assureurs (confirmé par un ex-collègue semaine dernière)...
Rien n'empêche néanmoins à votre assureur d'orienter son recours directement contre l'assuré de l'assureur réticent, soit le syndicat...
Encore qu'en droit pur, votre réclamation ne serait pas réputée contradictoire et du coup non opposable.
bonjour
Avez-vous copie du rapport d'expert? Quel est le montant total retenu ?
Votre assureur prend en charge 1700€ TTC au titre de son contrat. Mais si les dommages sont inférieurs à 5000€ le' sinistre entre dans la tranche 2 de la convention IRSI donc recours possible contre le responsable tant pour son compte que pour le votre
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