Restitution dépôt de garantie

bonjour,

le délai de restitution d'un DG dépend UNIQUEMENT de la conformité ou de la non conformité des EDL (État des Lieux) Entrant et Sortant :

- EDL conformes : 1 mois à partir du rendu des clés

- EDL différents : 2 mois à partir du rendu des clés

sous peine, dans les 2 cas, de "possibles" pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) en vue de la régularisation des "provisions" sur charges.

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Un EDLS, signé des parties prenantes, est définitif (alors que pour un EDLE, le locataire, et seulement lui, dispose de 10 jours à partir de la remise de ses clés pour le "compléter" par ce qui aurait pu lui échapper lors de son établissement et de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble en ce qui concerne les éléments de chauffage) : rien ne peut être modifié après signatures.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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• SI PAS d'EDLE = logement présumé avoir été remis en "Bon état" et tout sera donc, en fin de location, comparé à du "Bon état".
• SI PAS d'EDLS "contradictoire" (= en présence du bailleur ET du locataire) : les parties disposent de 2 possibilités :

- SOIT considérer que le logement a été rendu en "Bon état" conforme à l'EDLE et donc le délai de  restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés,

- SOIT mandater un commissaire de justice (ex huissier) dans les 3 mois maxi à partir du rendu des clés (voir le § II-C de mon topo).

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À votre disposition si questions....

cdt.