Résiliation assurance automobile

Bonjour 

Dans mon cas, est ce que la loi Hamon est applicable et suis-je dans mon droit ?

La loi dite Hamon (L113-15-2 c.ass. alinéa 6) s'applique pour les véhicules roulants et impose au nouvel assureur d'effectuer les démarches pour résilier un contrat.

Votre cas de figure relève plutôt de L113-4 c.ass. alinéa 4 (diminution du risque) voire L 121-9 c.ass., mais dans les 2 cas, la demande de l'assureur est légitime.

Du coup, vous êtes résilié sur le fondement de L113-3 c.ass. et l'intégralité de la prime reste due, ainsi que cela doit être spécifié sur votre contrat.

Bonjour Diverker,

merci pour votre réponse. l’assureur a donc résilié l’assurance pour défaut de paiement mais il est bien en droit de me réclamer le montant due pour cette période d’impayés . Cela porte sur 300€, j’ai déjà reçu une mise en demeure de payer d’une société de recouvrement de créances. D’après vous, les assurances engagent t’ils une action en justice pour ce genre de montant ? 
merci

Bonjour

Les assurances ont generalement les moyens d'entamer les démarches juridiques adéquates .

De plus elles tiennent un fichier ( agira : fichier des résiliations automobile) qui fera que vous ne pourrez pas vous assurer ailleurs tant que vous n'aurez pas payé ...

Bonjour Kang,

merci pour votre réponse. D’accord, j’avais en effet entendu parlé d’un fichier commun. Très bien, je vais donc régler cette somme.

merci pour votre aide.