Résiliation assurance automobile
leoga Messages postés 61 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j’ai demandé la résiliation d’une assurance automobile avant la date anniversaire du contrat car le moteur de la voiture en question à été vendu et elle n’est donc plus roulante. J’ai cru comprendre que la loi Hamon permettait cela. J’ai fourni l’attestation de vente du moteur à l’assurance mais il me demande aujourd’hui un certificat de mise hors circulation du véhicule, ce que je n’ai pas vu que ce n’est pas le cas. J’ai bloqué les prélèvements automatiques pour ce contrat, qui a donc été résilié au bout de trois mois mais l’assurance me relance pour les paiements de cette période. Dans mon cas, est ce que la loi Hamon est applicable et suis-je dans mon droit ?
je vous remercie par avance pour vos réponses .
- Lettre resiliation assurance auto
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre de candidature - Guide
4 réponses
Bonjour
Dans mon cas, est ce que la loi Hamon est applicable et suis-je dans mon droit ?
La loi dite Hamon (L113-15-2 c.ass. alinéa 6) s'applique pour les véhicules roulants et impose au nouvel assureur d'effectuer les démarches pour résilier un contrat.
Votre cas de figure relève plutôt de L113-4 c.ass. alinéa 4 (diminution du risque) voire L 121-9 c.ass., mais dans les 2 cas, la demande de l'assureur est légitime.
Du coup, vous êtes résilié sur le fondement de L113-3 c.ass. et l'intégralité de la prime reste due, ainsi que cela doit être spécifié sur votre contrat.
Bonjour Diverker,
merci pour votre réponse. l’assureur a donc résilié l’assurance pour défaut de paiement mais il est bien en droit de me réclamer le montant due pour cette période d’impayés . Cela porte sur 300€, j’ai déjà reçu une mise en demeure de payer d’une société de recouvrement de créances. D’après vous, les assurances engagent t’ils une action en justice pour ce genre de montant ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...