Travaux en partie commune facturé à un seul copropriétaire

Victor - 7 juin 2024 à 11:44
 Victor - 7 juin 2024 à 14:46

Bonjour,

Lors d'un courrier pour la répartition des charges de copropriétés de ma résidence, j'ai observé que j'étais le seul copropriétaire à devoir m'acquitter d'une intervention dans les parties communes.

Il s'agit du remplacement des tapis de sols (hall d'entrée et cage d'ascenseur), facturé plus de 700€.

Est-ce possible ou légale de pouvoir facturer ce type d'intervention à un seul copropriétaire ?

Cordialement,

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4594 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2024 2 105
Modifié le 7 juin 2024 à 13:37

"Est-ce qu'il y a un texte ou "une jurisprudence" me permettant de me protéger ?"

Très basiquement les articles 10 et 10-1 de la loi de 1965.

Article 10 : "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées."

Article 10-1 : "Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :"



En gros, l'article 10 prévoit que le syndic ne peut répartir les charges que sur la base des tantièmes prévues au Règlement de Copropriété et qu'il ne peut pas décider arbitrairement d'une répartition alternative.

Et l'article 10-1 donne une liste exhaustive des charges pouvant être imputées au seul copropriétaire concerné.

Ce qui veut aussi dire que le syndic ne peut pas décider de lui-même d'imputer le coût d'une charge à un unique copropriétaire sans son accord préalable.


Le syndic évoquera surement une clause d’aggravation des charges prévue au règlement de copropriété (courant), mais ça ne change pas grand chose car les articles 10 et 10-1 sont d'ordres publics ce qui empêche le syndic, de sa propre initiative, de s'octroyer le rôle de juge en "punissant" lui-même les copropriétaires.

Mais le syndic / SDC peuvent faire valoir auprès d'un juge la responsabilité de droit commun du responsable (article 1240 cc).




J'ai eu un problème similaire dans une copropriété.

Mes artisans avaient de toutes évidences renversé de la peinture sur des dalles des parties communes extérieures, mais sans rien me dire.

A noter que les dalles étaient déjà fissurées et instables avant cet incident, une convocation d'AG prévoyait déjà de voter soit pour remplacer le tronçon de 10mètres par de nouvelles dalles soit pour les enlever et goudronner à la place.

Sauf que le syndic, à la demande du conseil syndical, a pris la liberté d'enlever les dalles tâchées et de les remplacer, plutôt que de juste les nettoyer ou d'attendre l'AG qui décidait déjà du sort des dalles.

Et la facture qu'ils m'ont adressé dépassait les 3000€, soit la totalité des travaux malgré le fait que les dalles étaient déjà endommagées et que la peinture acrylique s'enlève en général sans trop de difficultés.

Et ils ont refusé d'apporter les preuves qu'il s'agissait de mes artisans en estimant ne pas avoir à s'en justifier, ce qui m'empêchait également de me retourner contre mes artisans.

J'étais du coup allé contester au tribunal sur le fondement des deux articles que j'indiquais au-dessus ce qui fut relativement simple car le syndic n'a même pas cherché à établir ma responsabilité (par le biais des artisans que j'ai mandaté) et se bornait à invoquer la clause d'aggravation des charges du Règlement de copropriété pour justifier que le syndic pouvait arbitrairement imputer des charges à un copropriétaire.

Au final, le syndic (et non pas le SDC), a été condamné à me verser des dommages et intérêts à hauteur de la facture car il s'agissait d'une faute professionnelle avec le fait aggravant qu'il s'agissait de travaux qui auraient nécessité le vote préalable d'une résolution en AG et que ce n'était en rien "urgent".

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Bonjour,

Merci pour ce retour très précis, c'est rassurant !

Bien à vous,

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Rochat1 Messages postés 12878 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2024 5 945
Modifié le 7 juin 2024 à 11:54

Bonjour,

Cet achat est réalisé en direction des parties communes donc la facture est à répartir entre les copropriétaires au prorata des tantièmes de propriété.

Adressez un courrier au syndic et faites part de ces renseignements. Bien entendu vous refusez de payer seul cette facture. Ceci dit, je suis étonné que votre gestionnaire s'adresse uniquement à vous. Seriez l'auteur de l'usure de cette fourniture ?

Cdlt.

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Bonjour,

Merci pour votre rapide retour.

Suite à des travaux de rénovation dans mon appartement, les tapis en partie commune étaient effectivement sales.

Je ne suis pas contre le changement de ces éléments, mais je m'attends à être consulté pour valider une intervention ainsi que son budget quand je dois visiblement être le seul débiteur.

Est-ce qu'il y a un texte ou "une jurisprudence" me permettant de me protéger ?

Cordialement,

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Bonjour,

NON, en cas de remplacement des tapis de sols, la facturation se fait au nombre de tapis par appart et non aux tantièmes. Il s'agit d'un équipement commun, comme les boites aux lettres par exemple.

Si c'est l'AG qui a décidé, la résolution proposée doit le préciser.

Mais un tel prix ne peut, selon moi, être dû à une erreur.

Bien à vous.

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