Expulsion d’un logement bail code civil résidence secondaire

Question

Bonjour, je vous contacte car j’aimerais avoir de l’aide. Je suis en arrêt maladie longue durée et je ne peux actuellement pas faire face à mon loyer (salaire trop faible en arrêt). Le contrat a été signée en résidence secondaire mais il s’agit de mon seul appartement et je vis ici 12 mois par an, il s’agit de l’adresse déclarée aux impôts également. La question est la suivante: étant donnée que mon bailleur refuse de négocier un étalement des paiements, quel est le délai de la procédure d’expulsion, j’ai fait une demande de logement social restée sans réponse depuis 1 an. 
merci d’avance pour votre aide

Malou · Answer

Bonjour

Avez vous vu l assistante sociale et service de la mairie pour vous faire aider et des associations

_lael_ · Answer

Il suffit au bailleur de saisir le tribunal judiciaire pour demander votre expulsion.

Avec un bail civil vous ne dépendez pas de la loi de 1989 sur le logement, ne bénéficiez pas des conditions suspensives pour les expulsions notamment prévues à son article 24.

Vous ne bénéficiez pas non plus du bénéfice de la trêve hivernale.

Et je crois bien également qu'il n'y a pas le délai de 2 mois, suivant un commandement de quitter les lieux, pour quitter le logement, la décision de justice est probablement exécutoire immédiatement (à confirmer)

Bon après, il reste la possibilité de faire requalifier le "bail civil" en "bail d'habitation" mais cela implique plus que simplement justifier que vous y habitez 12 mois par an et que c'est votre résidence principale.

Cela implique d'apporter la preuve que le bailleur savait depuis le début que le contrat était conclu pour une résidence principale et non pas pour une résidence secondaire.

Il faut également probablement faire appel à un avocat.

Expulsion d’un logement bail code civil résidence secondaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters