Reclamation de reliquat de charges plusieurs années apres.

PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 - 5 juin 2024 à 10:43
PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 - 5 juin 2024 à 15:28

Bonjour,

J'ai loué un appartement meublé par agence que j'ai libéré il y a 6 ans (jusqu'en 2018). On m'a rendu ma caution sans encombre.

Au mois de mai 2024 j'ai recu par Recommandé avec AR ainsi que ma caution solidaire de l'epoque une injonction de payer une regulation de charges sans ancun detail.

J'ai prévenu l'agence que la limite de reclamation etait de 3 ans et que je n'etais pas d'accord pour payer. Ils me disent que les repartitions de charges ont été revisées en 2020 et  quedepuis ils cherchaient a me joindre donc ils sont dans les 3 ans.... alors que mon mail et adresse n'ont pas changé et que je n'ai jamais rien reçu ... Ils viennent de lancer une procedure par huissier avec recuperation sur le salaire de la caution ... je me demande d'ailleurs comment un dossier de caution de 2018 est encore actif chez eux... La somme n'est pas enorme... moins de 200 euros mais sur le principe je ne suis pas d'accord de payer juste sous la menace ...surtout si ce n'est pas legal et sans savoir a quoi cela correspond... 
Si vous pouvez m'aider, merci par avance.

1 réponse

_lael_ Messages postés 4865 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2024 2 273
Modifié le 5 juin 2024 à 13:27

"Au mois de mai 2024 j'ai recu par Recommandé avec AR ainsi que ma caution solidaire de l'epoque une injonction de payer une regulation de charges sans ancun detail."

Vous êtes sûr qu'il s'agit d'une "injonction de payer", car il s'agit d'un acte d'huissier très spécifique adressé sur décision de justice.

Il ne s'agit pas plutôt d'une simple mise en demeure de payer ?



". Ils viennent de lancer une procedure par huissier avec recuperation sur le salaire de la caution"

Ce qu'ils ne peuvent faire qu'en étant en possession d'un titre exécutoire suite à une décision de justice.

Mais de ce que vous dites, il est possible que seule votre caution solidaire ait été destinataire d'actes d'huissier / décisions de justice, car ils peuvent se retourner indifféremment contre vous ou votre caution.

Le fait que vous n'ayez rien reçu plus tôt ne veut donc pas forcément dire qu'aucune démarche n'a été faite par le bailleur et son mandataire.



Selon les réponses aux questions qui précèdent il y a deux cas de figures :

1) Ils sont effectivement en possession d'un titre exécutoire et peuvent recouvrer les sommes pendant 10 ans

2) Il s'agit d'une simple mise en demeure, qui de ce que vous dites est prescrite (3 ans pour les baux d'habitation), et vous pouvez les laisser brasser de l'air.

Mais il faudrait quand même s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un titre exécutoire (Injonction de payer notamment)

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PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024
5 juin 2024 à 13:34

merci

effectivement il faut que je sois precis:

alors deja l'agence a d'abord envoyer une  mise en demeure de payer le mois dernier. 6 ans apres.

maintenant  la semaine derniere l'huissier envoi au nom du proprietaire et non de l'agence ... donc un nom que je n'ai jamais vu une lettre de "poursuite pour non paiement".

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_lael_ Messages postés 4865 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2024 2 273 > PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024
5 juin 2024 à 14:21

Vous avez la possibilité de mettre une copie de ce document en prenant soin de masquer l'ensemble des informations personnelles ?


Cela semble plus s'apparenter à une tentative de recouvrement amiable qu'à un acte juridique.

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PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 > _lael_ Messages postés 4865 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2024
5 juin 2024 à 14:40

voici la lettre sans les details persos: a noter il n'y a aucuns justufucatifs avec la lettre.

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Energizor Messages postés 25858 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 septembre 2024 19 350 > PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024
5 juin 2024 à 15:27

Bonjour,

On est donc dans l'hypothèse 2 de _lael_ : "Il s'agit d'une simple mise en demeure, qui de ce que vous dites est prescrite (3 ans pour les baux d'habitation), et vous pouvez les laisser brasser de l'air."

Ignorez donc totalement ces clowns et leur papier rose. Ne leur répondez JAMAIS. Même s'ils vous envoient des "projets de courrier au tribunal" ou autre pipeau. Vous verrez ça finira par se calmer.

En plus, lancer une procédure pour 118 €... Je rigole !

Ne perdez pas de temps, d'argent ou d'énergie dans cette histoire.

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PutoisDelicat14 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 5 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 5 juin 2024 > Energizor Messages postés 25858 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 3 septembre 2024
5 juin 2024 à 15:28

merci

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