18 Mois avec dérogation ?

slimocb Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 9 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 3 juin 2024 à 18:24
kang74 Messages postés 5714 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 4 juin 2024 à 18:40

Bonjour tout le monde,

je viens vers vous pour un renseignement, je suis arriver à 18 Mois de mes contrats interim et en attente de mon embauche, l'entreprise me fait travaillé jusqu'à la fin de mon contrat intérim (signé) jusque fin juin alors que ma date butoir était jusqu'au 1 Juin. Je suis partie voir la RH et elle m'a dit qu'ils étaient en droit sous dérogation car j'ai une promesse d'embauche derrière. 

Est il légal de dépasser mes 18 mois et donc fait 18 mois et pratiquement 3 semaines en plus le temps que tout mes documents soient opérationnels pour l'embauche ? Je penses qu'après ça, ils sont dans l'obligation de m'embaucher mais bon, je trouve ça quand même bizarre..

Merci de votre aide ! 

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2 réponses

Milousky Messages postés 927 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 200
Modifié le 4 juin 2024 à 17:49

Bonjour

Il faudrait savoir si votre dernier contrat d'intérim mentionne un période de souplesse (positive) qui permet d'allonger la durée du dernier contrat de mission 

A ma connaissance , il n'existe pas de dérogation pour allonger la durée contractuelle d'un CDD (hormis la période souplesse) en attendant d'être embauché en CDI par l'entreprise utilisatrice  

D'un point de vue juridique , en continuant à travailler après le terme du contrat de mision, vous êtes sensé avoir été embauché en CDI dès le lendemain de la fin du contrat de mission aux mêmes conditions qu'auparavant

et au final , si vous êtes embauché définitivement à la suite du contrat de mission  aux mêmes conditions qu'auparavant,  il vaut mieux ne rien contester .

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kang74 Messages postés 5714 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 2 834
4 juin 2024 à 18:40

Bonjour

Il y a effectivement des exceptions à cette durée de 18 mois depuis 2017 .

Article L1242-8-1

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017

Modifié par Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 22

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.

Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est également de vingt-quatre mois :

1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;

2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail ;

3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité social et économique, s'il existe.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et de l'article L. 1242-3.

Conformément à l'article 40-VIII de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus postérieurement à la publication de ladite ordonnance.""

Et il est préférable qu'il en soit ainsi .

Car si vous revendiquiez un CDI, vous ne pourriez le faire qu'auprès de votre employeur actuel, l'agence d'interim .

Chose qui à mon avis n'est pas le but recherché .

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