Remboursement outils perdus

S'il prouve une faute grave, oui. Et des disparitions d'outils peuvent en constituer une.

 Bien qu'illégale, la retenue sur salaire serait presque un moindre mal. Un comble !

Soyez désormais extrêmement vigilant lorsque vous prêtez ou empruntez un outil. 

Paradoxe effectivement... Par contre je ne serais pas parti sur la faute grave (mise à part si revente des outils de l'employeur), mais sur une faute simple.

Je ne sais pas si cela est un particularité des salons de coiffures, mais les salariés ayant besoin d'outils sur-mesure pour exercer, les outils leur appartiennent et leur perte sont de leur responsabilité. Cette disposition est encadrée par la convention collective.

Est-ce qu'il existe d'autres professions où le matériel est à la charge du salarié ?

CB

Cet article sème un peu de doute dans mon esprit :

"il est en revanche prévu, par exception, que l’employeur peut procéder à des retenues sur salaire en raison de dettes du salarié dans les cas de fournitures suivants [25] :

Outils et instruments nécessaires au travail ;
 Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage ;
 Sommes avancées pour l’acquisition de ces mêmes objets.

Une retenue peut donc être pratiquée, par exemple, sur la rémunération du salarié qui a perdu le groupe électrogène que son employeur lui avait fourni pour son travail. [26]

Cette possibilité a toutefois été sévèrement restreinte en 2005 par la jurisprudence, qui exige pour l’application d’une de ces trois exceptions de démontrer la faute lourde du salarié dont la responsabilité pécuniaire est recherchée.

Ainsi, en l’absence de faute lourde, l’employeur ne peut pas déduire du salaire le coût de renouvellement d’un badge nécessaire au travail que le salarié avait détérioré. [27]"

Source : https://www.village-justice.com/articles/quand-comment-employeur-peut-proceder-des-retenues-sur-salaire,29136.htmllément Image

De ce que je comprends, le code du travail fait la distinction entre les outils nécessaire au travail(+matériaux - c'est le cas de cordonnier avec le cuir -, + les avances) et les autres fournitures diverses.

Pour les fournitures diverses, c'est à la charge exclusive de l'employeur.

Pour les outils, matériaux et avance, c'est à la charge également de l'employeur sauf s'il parvient à démontrer que la perte résulte d'une faute grave du salarié et c'est alors au salarié que peut être déduit le montant de la perte.

Cependant, il faut que le salarié est commis une faute lourde (ce qui va au-delà de la faute simple et grave), à savoir qu'une faute lourde rend le maintien du salarié dans l'entreprise impossible. Donc, j'en déduits qu'il faut qu'il y ait une procédure de licenciement en cours avec mise à pied immédiat afin de pouvoir effectuer cette retenue.

Mais, cela ne me parait plus très cohérent car l'application du texte ne pourrait avoir lieu qu'en cas de rupture du contrat de travail selon la jurisprudence de 2005. Les textes mentionnées ne sont pas très récents, et la législation ayant fortement évolué ses vingt dernières années, elle a forcément évolué.

J'ai du mal à concevoir que l'application de cet article du code du travail puisse être corrélé à la rupture d'un contrat.

CB