Régularisation facture d’eau
Ulysse5818 Messages postés 15449 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
en décembre 2019 nous avons commencé à louer un logement. nous en sommes sortis en octobre 2022. fin du bail des 3 ans. tout au long nous pensions que l’eau était à la charge de la propriétaire. en ca nous n’avons jamais souscrit à un contrat d’eau. sauf qu’en janvier 2024 nous avons reçu un msg de l’ancienne locataire qui nous demande de payer les facture d’eau de décembre 2019 à octobre 2022 car elle avait oublié de fermer son contrat d’eau. nous nous sommes rendu compte qu’en fait c’était a nous locataire de payer l’eau et pas à la propriétaire. sauf que aujourd’hui ma situation ne me permet pas de payer les 1800 € de facture d’eau que l’ancienne locataire me demande de payer.
comment faire
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1 réponse
La règle posée par la jurisprudence c'est que celui qui consomme un service qui ne lui est pas dû (rien dans votre contrat inclut la consommation d'eau de ce que vous dites) doit restituer ce qu'il a consommé ou payer une indemnité équivalente.
La propriétaire est donc recevable à vous demander le remboursement des consommations sur la période.
Par contre, elle doit bien évidemment le prouver, typiquement par des relevés d'index à votre arrivée puis à votre départ, ou à minima justifier de relevés au réel par la compagnie d'eau pendant la période de votre location.
Puisque cela n'est pas prévu au contrat de location vous ne bénéficiez pas non plus de la prescription de 3ans pour les actions dérivant d'un contrat de location.
C'est manifestement la prescription de droit commun de 5 ans qui s'applique ici.
Les demandes ne sont donc pas prescrites.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce n'est pas la propriétaire qui réclame, mais l'ancienne locataire.