Préavis démission grossesse
hoquei44 Messages postés 19276 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis enceinte de 2 mois.
Dès lors que j'en aurai informé mon employeur en lui adressant en recommandé avec accusé de réception une copie de ma déclaration de grossesse, pourrais-je démissionner sans préavis (et sans avoir à verser une indemnité de rupture du contrat de travail) pour prendre un autre poste dans une autre structure ?
Ou aurais-je à effectuer tout de même mon préavis de 2 mois ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Le code du travail dit que vous avez raison :
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.
Après un employeur peut aussi toujours saisir le CPH quand le salarié démissionne s'il peut prouver une intention de nuire .
Le mieux serait quand même de ne pas enchainer déclaration de grossesse et démission , ou de les préparer avant à cette éventualité : nous ne connaissons pas le contexte .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
L'exercice d'un droit prévu au code du travail n'est en aucun cas une nuisance.
CB