Préavis démission grossesse

HeleneP - 24 mai 2024 à 15:26
hoquei44 Messages postés 16334 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 24 mai 2024 à 17:53

Bonjour,

Je suis enceinte de 2 mois.
Dès lors que j'en aurai informé mon employeur en lui adressant en recommandé avec accusé de réception une copie de ma déclaration de grossesse, pourrais-je démissionner sans préavis (et sans avoir à verser une indemnité de rupture du contrat de travail) pour prendre un autre poste dans une autre structure ?
Ou aurais-je à effectuer tout de même mon préavis de 2 mois ?

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

2 réponses

kang74 Messages postés 5664 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 2 815
24 mai 2024 à 17:29

Bonjour

Le code du travail dit que vous avez raison :

Article L1225-34

Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.

Après un employeur peut aussi toujours saisir le CPH quand le salarié démissionne s'il peut prouver une intention de nuire .

Le mieux serait quand même de ne pas enchainer déclaration de grossesse et démission , ou de les préparer avant à cette éventualité : nous ne connaissons pas le contexte .

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hoquei44 Messages postés 16334 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 8 787
24 mai 2024 à 17:53

Bonjour,

L'exercice d'un droit prévu au code du travail n'est en aucun cas une nuisance.

CB

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Ulysse5818 Messages postés 12362 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 5 295
Modifié le 24 mai 2024 à 17:17

Bonjour,

Le fait d'être enceinte de 2 mois ne vous dispense pas faire le préavis, sauf problème de santé.


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