Un Héritier refuse de vendre que faire?

Si la succession a été ouverte il y a plus de 4 mois vous pouvez lui adresser une sommation visant l'article 771 du code civil :

"L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat."

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Par contre, de ma compréhension, il faut à minima faire appel à un huissier pour un tel acte.

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Votre notaire en charge de la succession devrait pouvoir vous renseigner.

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Si la succession a déjà été finalisée, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire (pôle de proximité) de la juridiction du logement pour solliciter une conciliation avec un conciliateur de justice.

Il s'agit d'un formulaire CERFA à retourner aux greffes par courrier ou sur place.

Vous pouvez préciser dans un premier temps que votre demande porte sur l'octroi d'indemnités d'occupation dont il faudra estimer le montant, mais uniquement si vous êtes bien co-indivisaire (succession effectuée)

Bonjour

_lael_ , il n'est pas question d'acceptation ou pas de la succession, mais du refus du frère de s'acquitter de certaines charges et du refus de vendre.

Que puis-je faire sachant que je n'ai pas les moyens malheureusement de prendre un avocat ? Vous pouvez dans un 1er temps consulter gratuitement un avocat qui pourra vous aiguiller https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706

 payer la taxe foncière. Ne payez que votre part, les indivisaires ne sont pas solidaires pour le règlement de cette taxe. Le fisc lui réclamera sa part.

En dernier recours, ce que je ne vous souhaite pas, vous pourrez - devrez - vendre avec licitation judiciaire, c'est-à-dire vente aux enchères à vil prix.