Propriétaire maison en location

Bonjour

C'est au propriétaire de chercher un acquéreur.

bonjour,

I/ Vente libre de toute occupation :

* Si votre sœur n'est pas un locataire "protégé" (*), ET si elle a reçu de la part de son bailleur un "congé pour vente" en bonne et due forme (**), elle devra quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours et ce, sans avoir à donner son propre congé puisque celui du bailleur est suffisant.

* Loyers et charges restent dus jusqu'au rendu des clés (même si - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - elle quitte son logement avant la fin du bail en cours (mais toutefois "pendant" le préavis du bailleur).

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II/ Vente "occupée" :

Dans ce cas, votre sœur ne recevrait pas de courrier de congé. Elle pourrait rester dans son logement et ne ferait que changer de bailleur : et son contrat de location initial se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

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III/ TEOM :

Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans sa commune, elle est due dans TOUS les cas de location NUE :

- sur justificatif,

- et sans les frais de gestion/rôle

- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.

Je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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(*) locataire protégé = + de 65 ans ET revenus modestes ET avec un bailleur qui aurait + de 65 ans OU des revenus modestes)

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(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Et ces 2 liens pour le cas où votre sœur ait à chercher une autre location :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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Ou celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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Bonne lecture.

A votre disposition si questions.

Cdt.

Le locataire n'a-t-il pas un droit de préemption dans le 1er cas ?