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3 réponses
bonjour,
I/ Vente libre de toute occupation :
* Si votre sœur n'est pas un locataire "protégé" (*), ET si elle a reçu de la part de son bailleur un "congé pour vente" en bonne et due forme (**), elle devra quitter son logement au plus tard le dernier jour du bail en cours et ce, sans avoir à donner son propre congé puisque celui du bailleur est suffisant.
* Loyers et charges restent dus jusqu'au rendu des clés (même si - sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - elle quitte son logement avant la fin du bail en cours (mais toutefois "pendant" le préavis du bailleur).
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II/ Vente "occupée" :
Dans ce cas, votre sœur ne recevrait pas de courrier de congé. Elle pourrait rester dans son logement et ne ferait que changer de bailleur : et son contrat de location initial se poursuivrait sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
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III/ TEOM :
Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans sa commune, elle est due dans TOUS les cas de location NUE :
- sur justificatif,
- et sans les frais de gestion/rôle
- et pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
Je vous invite à lire un de mes topos :
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(*) locataire protégé = + de 65 ans ET revenus modestes ET avec un bailleur qui aurait + de 65 ans OU des revenus modestes)
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(**) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire 2 de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Et ces 2 liens pour le cas où votre sœur ait à chercher une autre location :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]
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Ou celui-ci, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8
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Bonne lecture.
A votre disposition si questions.
Cdt.
SI, SI, bien sûr, droit de préemption du locataire dans le cas d'une vente libre de toute occupation pour une location nue (mais pas pour une location meublée... cas pour lesquels le locataire peut quand même se porter acquéreur au même titre que n'importe qui).
Merci LaBeotienne d'avoir relevé mon oubli :-))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et à votre sœur de chercher un nouveau logement si elle a reçu un congé …