Déclarer don parent

BraRa - 22 mai 2024 à 22:19
 Gayomi - 23 mai 2024 à 12:21

Bonjour,

ma grand-mère vit dans un pays hors UE et n’est pas contribuable française. Elle souhaite faire un don de son vivant pour sa fille (ma mère) de 125000 euros et pour moi (son petit-fils) de 40000 euros par virement sur nos comptes bancaires en France. Moi et ma mère sommes contribuables français. Ma question : J’ai cru comprendre que le don n’était pas imposable dans la limite de 100 000 euros pour ma mère et 31 000 euros pour moi. Le montant dépassant cette limite est-il taxé comme revenu ou en tant que droits de succession. De plus, mon autre question : Dès qu’on reçoit le montant sur nos comptes doit-on prendre contacte avec le notaire pour payer les sommes dues ?

je vous remercie 

1 réponse

J’ai cru comprendre que le don n’était pas imposable dans la limite de 100 000 euros pour ma mère

Oui

et 31 000 euros pour moi.

31 865 €

Le montant dépassant cette limite est-il taxé comme revenu ou en tant que droits de succession.

Il s'agira de droits de donation.

De plus, mon autre question : Dès qu’on reçoit le montant sur nos comptes doit-on prendre contacte avec le notaire pour payer les sommes dues ?

C'est une possibilité mais vous pouvez chacune déclarer le don reçu au moyen de l"imprimé 2735. Les droits, le cas échéant, sont à payer immédiatement.

La déclaration peut être faite en ligne, dans votre espace particulier du site impots.gouv.

Les déclarations enregistrées vous seront demandées par vos banques dans le cadre de la veille sur le blanchiment d'argent (en liaison avec TRACFIN).

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