Pose de block parking copropriété

Dallane Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 22 mai 2024 à 17:51
Dallane Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024 - 23 mai 2024 à 09:25

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un  emplacement de parking dans une copropriété,je veux poser un block parking  car mon emplacement est constamment squatté,la copro refuse car soit disant cela abîme le goudron,est légal ? Car j ai vu quelque part que je n avait même pas besoin de demander à la copro car je suis le propriétaire de l emplacement.

Merci d avance de vos retours 

Cordialement

2 réponses

rambouillet41 Messages postés 9524 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 3 520
23 mai 2024 à 07:11

Bonjour,

Je vous confirme : la jurisprudence est constante : si votre emplacement est bien PRIVATIF et non commun, vous pouvez installer ce dispositif sans accord de l'AG, les juges estiment que c'est identique à installer un système d'accroche d'un tableau sur un mur.

Par contre ce qui est souhaitable c'est de faire cela en accord avec le CS pour que les systèmes soient tous similaires et positionnés aux mêmes endroits sur les emplacements afin de conserver une allure d'ensemble.

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/

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Dallane Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 mai 2024
23 mai 2024 à 09:25

Merci beaucoup de votre réponse et bonne journée !!!

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