Pose de block parking copropriété
Dallane Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un emplacement de parking dans une copropriété,je veux poser un block parking car mon emplacement est constamment squatté,la copro refuse car soit disant cela abîme le goudron,est légal ? Car j ai vu quelque part que je n avait même pas besoin de demander à la copro car je suis le propriétaire de l emplacement.
Merci d avance de vos retours
Cordialement
2 réponses
Bonjour,
Je vous confirme : la jurisprudence est constante : si votre emplacement est bien PRIVATIF et non commun, vous pouvez installer ce dispositif sans accord de l'AG, les juges estiment que c'est identique à installer un système d'accroche d'un tableau sur un mur.
Par contre ce qui est souhaitable c'est de faire cela en accord avec le CS pour que les systèmes soient tous similaires et positionnés aux mêmes endroits sur les emplacements afin de conserver une allure d'ensemble.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007040879/
La législation juridique et financière évolue en permanence...