Rsa supprimé le 2ème mois contrat saisonnier
Non -
Bonjour,
Le rsa m'a été accordé.
Lors du 2ème mois de rsa j ai déclaré un changement de situation car je venais de signer un cdd saisonniers. Du coup le rsa c'est stoppé à cause de ce changement de situation.
Je dois même leurs rembourser le 2eme mois de rsa car l ordre de virement était déjà en cours lorsque j ai signalé ce changement.
Je pensais pourtant que le rsa été "acqui" pour une durée de 3 mois, c'est d'ailleurs ce que m'avait dit une conseillère de la caf ...
Est ce normal? Est ce que quelqu'un sur ce forum est ou a été dans la situation que moi?
Merci par avance
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2 réponses
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033979143
"Ce montant n'est pas modifié entre deux réexamens périodiques, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 262-4-1. "
cet article R. 262-4-1 ne vous concerne pas : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033969553
donc il faut faire un recours.
Bonjour,
Sans connaître votre dossier, je dirais que vous êtes probablement/peut-être (au choix) dans une situation de ressources annuelles trop élevées pour être éligible.
Article R. 262-25 du CASF :
"Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant forfaitaire mensuel applicable au foyer au 1er janvier de cette année, l'intéressé ne peut bénéficier du revenu de solidarité active ou cesse d'y avoir droit, sauf s'il justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle."
En arrondissant à 600€/mois, revenu max annuel, 7 200€.
Mais le conseil du recours reste évidemment une piste à explorer.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...