Occultation vis à vis d'une fenêtre
BmV Messages postés 98544 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nos voisins ont fait remplacé leurs fenêtres par une baie vitrée donnant désormais accès au 2 tiers de notre propriété. Cette baie vitrée est à moins de 1.80m de la limite de propriété au point le plus large. Ils ont évoqué le fait que c'était une vue oblique et donc légal....
Étant séparé par un simple grillage que nous souhaitons désormais remplacer par un plus solide et plus haut (1m80), ceux ci nous informent que nous ne pouvons pas occulter. Notamment à cause de leur autre fenêtre située à moins de 30 cm de la limite de propriété.
Pour eux nous ne pouvons n'y planter n'y occulter dans notre propre terrain.
Avons nous la possibilité d'occulter même si la fenêtre et la baie vitrée sont proches ? Si on occulte leur baie vitrée étant légèrement sur élevée, il n'y aurait pas de réelle perte d'ensoleillement.
Nous souhaiterions retrouver notre intimité et ne plus subir leurs regards indiscrets.
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7 réponses
La ligne noire représente bien la limite de propriété ?
Alors peut importe comment VOTRE maison est implantée.
Ce qui compte, c'est a quelle distance DE LA LIMITE sont les fenêtres de votre voisin.
Et a la vue du dessin, la c'est clairement une vue droite sur votre fond.
Donc si les fenêtres ont moins de 30 ans, et sont a moins de 1m90, cela crée bien une vue sans servitude, ce qui est illégal.
Il vous reste donc à envoyer un joli petit courrier en recommandé accusé réception a votre voisin lui expliquant que ses fenêtres ne respectant pas la réglementation sur les vues (TOUTES LES FENETRES SITUEES A MOINS DE 1M90), vous le mettez en demeure de supprimer ces vues sur votre terrain, et que faute d'action sous x jours, vous vous réservez le droit de demander la suppression par voie judiciaire.
Je partage l'avis de Chatonraye, ce sont des vues droites. soit elles sont prescrites par 30 ans ou par division du père de famille, à défaut, elles ne sont pas légales. 2 solutions s'offrent à vous, soit vous optez pour une servitude de vue contre indemnités, soit vous exigez la mise en conformité des distances.
Bonjour
"Il y a moins d'1m80 au point le plus large-ils prétendent une vue oblique "
Cela semble assez contradictoire, alors auriez vous une photo/ dessin afin que l'on puisse mieux se rendre compte de comment se situe ces fenêtres vis a vis de votre terrain?
Merci
Bonjour
La maison n'est pas droite face à la limite de propriété. Elle est positionnée légèrement en diagonale. La fenêtre la plus proche est à 20/30cm de la limite et la baie vitrée est à moins d'1m90 (nous n'avons pas mesuré) au point le plus éloigné.
C'est une maison qui a subit plusieurs agrandissement.
Bonjour,
il est vrai que sans photos ça va être difficile. Si elle n'est pas dans le prolongement de la votre ce n'est pas une vue oblique . A défaut de photos pouvez vous faire un croquis ?
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" Il nous a dit avoir déposé une DP pour la baie vitrée " : c'est très bien de sa part, ça, on voit qu'il respecte les règles exigées par la mairie, il est bien gentil, là.
Mais ça ne change rien du tout dans cette affaire ! Il faut qu'il soit gentil aussi envers vous !
Dp accordé ou pas, les règles de distance des ouvertures par rapport à la limite de propriété (les vues) doivent être respectées par ailleurs, car elle ne sont pas du domaine administratif mais civil.
En effet, au-delà des règles d'urbanisme, toute construction doit respecter en même temps les dispositions civiles en la matière relatives aux vues.(articles 678 et 679)
Voir par exemple ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Ces dispositions-là ne sont pas vérifiées par le maire, car elles ne sont pas de sa compétence ; il ne vérifie que les obligations réglementaires (conformité au PLU notamment). Cette situation est prévue dans l'article A424-8 du code de l'urbanisme (dernier aliéna)
Une construction peut donc tout à fait être en règle par rapport au PLU mais en infraction par rapport au code civil.
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai) pour supprimer ces vues.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
" Puis je l'obligeais à créer un jour de souffrance à la place ? " : il semble peu probable que les conditions soient réunies pour ça, notamment la hauteur de 2,60 m par rapport au plancher du RdCh.
En revanche, une ouverture en briques de verre est tout à fait admise, lesdites briques étant rangées dans la catégories des matériaux occultants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rajoute que non seulement il ne peut pas vous interdire plantations ou autre sur votre terrain pour vous préserver, mais qu'en plus c'est a lui, et a ses frais, de faire le nécessaire pour supprimer cette vue. A moins qu'il ne puisse prouver disposer d'une servitude de vue sur votre terrain, ce qui n'est pas le cas a vos dires
Bonjour
Oui la ligne noire est la limite de propriété.
Je ne sais pas si les fenêtres ont moins de 30 ans. Les 2 petites fenêtres sont des extensions de la maison initiale mais je n'ai pas les dates de construction.
Il n'y a pas de servitude de vue. Il n'existe qu'un bornage de moins de 10 ans.
Il nous a dit avoir déposé une DP pour la baie vitrée mais elle n'a pas été affichée et la mairie m'a refusé la consultation...
Merci pour votre message. Je vais donc passer par l'urbanisme de mon département.
Essayez de trouvez des photos un peu anciennes sur Google pour voir si vous arrivez a dater les fenêtres.
Vous pouvez aussi demander en mairie à consulter les anciennes déclarations pour les agrandissements. Comme ça vous aurez les dates.
Pour la baie vitrée au moins vous êtes sur qu'il n'y a pas 30 ans.
Donc lettre recommandée accusée réception a votre voisin lui demandant de faire le nécessaire pour supprimer cette vue illégale sur votre fond