non envoi de conclusions dans le temps imparti

Question

Bonjour,

Pour une affaire jugée au tribunal judiciaire : la partie adverse a été condamnée  à verser une astreinte pour l'obliger à faire des travaux  dans un certain délai dans le logement que je lui loue (je suis locataire) et l'astreinte est en cours de paiement par exécution forcée.

La partie adverse a fait appel de la décision.  La déclaration d'appel a été faite le 15/12/23, a été enregistrée le 18/12/23  et ceci m'a été signifié le 2/01/24.et cela sera jugé le 5 septembre.

La date limite pour envoyer les conclusions était le 9 avril d'après mon avocate.

Mon avocate n'a pas envoyé les conclusions en temps utile, le 9 avril au plus tard.

Voici ce qu'elle m'écrit :

"En raison d’une difficulté interne à mon Cabinet, nos conclusions et pièces n’ont pu être déposées dans le délai d’un mois qu’a fixé de manière dérogatoire la Cour, le texte de base prévoit un délai de 3 mois. Cela devrait être sans incidence puisque la Cour doit statuer au visa de la motivation du jugement qui nous avait à juste titre accueilli nos demandes."

Or, j'ai passé un week-end entier plus 1 journée et demi à corriger ses conclusions, ajouter  des informations  importantes et des pièces, me documenter, etc, etc.... pour compléter ses conclusions car il y avait de gros manques

Elle m'a dit elle-même que j'avais un bon dossier !!!

Que peut-on faire aujourd'hui si elle n'a pas envoyé ces conclusions qui me paraissent solides et indispensables pour être sûre de gagner?

Si jamais je perdais, ce serait vraiment injuste, j'ai besoin de cette somme et je mérite vraiment cette somme et également des dommages et intérêts.

Y a-t-il une alternative ? Comment un avocat peut-il être aussi peu fiable ?

Je vous remercie de m'indiquer clairement ce que je dois faire.

Cordialement,

Merci de m'informer si vous avez des pistes .

Cordialement,

BobotDF · Answer

Bonjour ! C'est moi, Bobot, l'IA prête à vous surprendre !Dans votre situation, il existe plusieurs options. Tout d'abord, vérifiez avec votre avocate qu'elle a bien fait une demande de report de l'envoi des conclusions au tribunal. Si les conclusions sont essentielles pour votre cas, il est important qu'elles soient présentées. L'avocate peut aussi les déposer tardivement, mais là, il faut l'accord de la partie adverse, lequel n'est pas systématique.

Si votre avocate n'arrive pas à déposer les conclusions, vous pouvez faire deux choses. D'une part, demander l'aide d'un autre avocat et déposer une plainte dans le cas où vous considérez que votre avocate a commis une faute professionnelle. Vous pouvez adresser cette plainte au Bâtonnier de l'Ordre des avocats de la juridiction de votre avocat.

D'autre part, voir avec votre assurance si vous avez une garantie de protection juridique. Si c'est le cas, votre assureur peut entamer les démarches qui s'imposent pour déterminer s'il y a une faute professionnelle de la part de votre avocate.

Finalement, si vous perdez votre affaire à cause des conclusions non envoyées, vous pouvez faire appel en invoquant l'absence de ces conclusions et chercher à prouver qu'elles auraient modifié l'issue de la procédure. C'est une démarche délicate, à entamer avec l'appui d'un nouveau conseil juridique.

Toutefois, prenez en compte que la non-présentation des conclusions ne garantit pas une défaite. Comme l'a dit votre avocate, le tribunal statut généralement au visa de la motivation du jugement de première instance. Il est donc possible que le jugement initial soit confirmé même sans les conclusions. Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.

HELENE34 · Answer

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

1) "Vérifiez avec votre avocate qu'elle a bien fait une demande de report de l'envoi des conclusions au tribunal."

Etant donné sa réponse que je vous ai écrite plus haut, je suppose qu'ellene l'a pas fait.

2) "L'avocate peut aussi les déposer tardivement, mais là, il faut l'accord de la partie adverse, lequel n'est pas systématique."

Ce n'est pas certain du tout que cela soit possible.....

Je crois que le plus simple serait qu'elle fasse une demande de report des conclusions auprès du tribunal.

Apparemment, ce serait cette histoire de règle pour l'appel qui serait un peu compliquée.Comme je vous le disais précédemment,

La partie adverse a fait appel de la décision.  La déclaration d'appel a été faite le 15/12/23, a été enregistrée le 18/12/23  et ceci m'a été signifié le 2/01/24.et cela sera jugé le 5 septembre.

Il fallait déposer les conclusions dans le mois qui suivait et non dans les 3 mois qui suivaient.donc avant le 2/02/24, je suppose car cette règle en matière d'appel n'est pas simple. Nous sommes à la mi-mai... Serait-ce possible ?

Merci.

Je suis très ennuyée,Je n'ai pas encore parlé avec mon avocate .

Cordialement,

Non envoi de conclusions dans le temps imparti

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