Succession
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà, ma mère est décédée, bientôt un an, elle avait donné des biens à tous ses enfants (en nue-propriété) en gardant l'usufruit. Un des donataires (qui avait des enfants) est décédé avant elle, et ma mère avait mis le bien donc en location. Avant sa mort elle n'est pas repartit chez un notaire pour dire qu'elle remettait ce bien aux noms des enfants de mon frère défunt, ni qu'elle reprenait le bien. Mais il y a une clause de retour dans l'acte notarial (droit de retour art 951).
Mes questions sont :
- qui sont les propriétaires dans ce cas ? et qui doit réellement percevoir les loyers en attendant la vente du bien ?
Vous remerciant.
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3 réponses
Article 951 :
(Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007)
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul
- qui sont les propriétaires dans ce cas ?
2 hypothèses sont prévues dans l'art 951.
Qu'en dit le notaire ?
et qui doit réellement percevoir les loyers en attendant la vente du bien ?
Cela dépend de la réponse à la 1ère question
J irai voir un notaire alors. Parce que pourquoi je devrais payer la taxe foncière à la fin de l année ? Si le bien revient au donateur seul ?
J irai voir un notaire alors
Je n'avais pas imaginé que votre mère étant décédée depuis 1 an, la succession n'avait pas encore été confiée à un notaire.
.Parce que pourquoi je devrais payer la taxe foncière à la fin de l année ?
Il faut bien que quelqu'un soit destinataire de l'avis et il vous appartient de fournir au fisc les justifs qui vous exonérerait de tout ou partie du paiement
Si le bien revient au donateur seul ?
Et comment le savoir si aucun notaire n'est mandaté pour traiter la succession ?
Un des donataires (qui avait des enfants) est décédé avant elle
La succession de ce donataire a-t-elle été traitée par un notaire ?
Ma maman n a rien laissé à sa mort. Pour moi, la maison du donataire décédé revenait à ses enfants. Donc , pas besoin de faire la succession de ma maman ? Non ?
Quasiment personne ne laisse jamais "rien" à son décès et le fait que votre mère ait possédé des biens immobiliers, qui plus est avec un donataire prédécédé, impliquait que la succession aurait dû être confiée à un notaire. Ne serait-ce que pour résoudre la question que vous êtes venu nous soumettre.
La succession du donataire prédécédé a-t-elle, elle, été confiée à un notaire ? Car la question du bien donné aurait aussi dû être traitée à cette occasion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...