Local commercial dans logement d'habitation
Nicole
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'habite dans une maison en location et j'aimerais utiliser l'une des pièces pour y pratiquer des soins thérapeutiques professionnellement. Dois-je demander l'autorisation du propriétaire? Quelles sont les démarches à effectuer administrativement et auprès de qui ?
Je vous remercie,
Nicole
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- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
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3 réponses
Bonjour
La domiciliation d'une entreprise personnelle est de droit mais la recepetion de clientele doit d'une part etre autorisé (pas interdite) par le RdC et doit etre autorisé par le bailleur.
Comme souvent en pareil cas la sanction est la résiliation du bail à vos tords.
La législation juridique et financière évolue en permanence...