Local commercial dans logement d'habitation
Nicole
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14 mai 2024 à 11:37
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 août 2024 à 17:08
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 13 août 2024 à 17:08
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3 réponses
Poisson92100
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Bonjour
La domiciliation d'une entreprise personnelle est de droit mais la recepetion de clientele doit d'une part etre autorisé (pas interdite) par le RdC et doit etre autorisé par le bailleur.
Comme souvent en pareil cas la sanction est la résiliation du bail à vos tords.
Je vous remercie pour votre réponse. C’est quoi le RdC svp?
Merci !
_lael_
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Modifié le 14 mai 2024 à 16:02
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Règlement de copropriété si le logement est sous le statut de copropriété.
Mais à priori si vous êtes en maison individuelle vous n'êtes pas concerné.
djivi38
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_lael_
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14 mai 2024 à 22:16
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Ça pourrait être une copropriété horizontale....
.
Poisson92100
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_lael_
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merci Jael
La législation juridique et financière évolue en permanence...