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Dommages/intérêts possible sur une pension d'invalidité ?

Fredo -
kang74 Messages postés 7406 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 11 mai 2024 à 20:06

Je voulais si la justice peu saisir la pension d invalidité pour dommages et intérêts

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3 réponses

Réponse 1 / 3

kang74 Messages postés 7406 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 753

Bonjour

La pension d'invalidité est saisissable dans une certaine limite .

Réponse 2 / 3

Politesse

Bonjour

Je pose ma question claire

Merci

Mona

BONJOUR

c'est ce que j allais lui demander car on ne comprends pas la question ❓️

Réponse 3 / 3

Mona

Bonjour fredo

Merci de bien vouloir vous exprimer plus clairement

On ne comprends pas du tout votre demande

Merci