Dommages/intérêts possible sur une pension d'invalidité ?

Fredo - 11 mai 2024 à 17:54
kang74 Messages postés 5067 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 11 mai 2024 à 20:06

Je voulais si la justice peu saisir la pension d invalidité pour dommages et intérêts 

3 réponses

kang74 Messages postés 5067 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 2 401
11 mai 2024 à 20:06

Bonjour

La pension d'invalidité est saisissable dans une certaine limite .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438

1

Bonjour 

Je pose ma question claire

Merci 

0

BONJOUR 

c'est ce que  j  allais  lui  demander car on ne comprends pas la  question ❓️ 

0

Bonjour fredo

Merci de bien vouloir vous exprimer plus clairement 

On ne comprends pas du tout votre demande 

Merci

0