Sujet Précédent Sujet Suivant

Dommages/intérêts possible sur une pension d'invalidité ?

Fredo -  
kang74 Messages postés 7314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je voulais si la justice peu saisir la pension d invalidité pour dommages et intérêts 

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
kang74 Messages postés 7314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 707
 

Bonjour

La pension d'invalidité est saisissable dans une certaine limite .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
1
Réponse 2 / 3
Politesse
 

Bonjour 

Je pose ma question claire

Merci 
0
Mona
 

BONJOUR 

c'est ce que  j  allais  lui  demander car on ne comprends pas la  question ❓️ 

0
Réponse 3 / 3
Mona
 

Bonjour fredo

Merci de bien vouloir vous exprimer plus clairement 

On ne comprends pas du tout votre demande 

Merci
0

Discussions similaires

payer dommages-intérêts (excessifs, immérités)
Gorvic_Burkku15 -
sleepy00 -

15 réponses
Intérêts sur comptes de particuliers (ADEL)
stephdeprecy -
lautre -

4 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
Calcul rente invalidité catégorie 2
PERAFIT69 -
PERAFIT69 -

2 réponses
réclamer les intérêts perçus par le notaire
THIERRY50thierry -
Gayomi -

6 réponses