Dommages/intérêts possible sur une pension d'invalidité ?

Fredo -  
kang74 Messages postés 7567 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je voulais si la justice peu saisir la pension d invalidité pour dommages et intérêts 

3 réponses

  2. Politesse
     

    Bonjour 

    Je pose ma question claire

    Merci 

    0
    1. Mona
       

      BONJOUR 

      c'est ce que  j  allais  lui  demander car on ne comprends pas la  question ❓️ 

      0
  3. Mona
     

    Bonjour fredo

    Merci de bien vouloir vous exprimer plus clairement 

    On ne comprends pas du tout votre demande 

    Merci

    0

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