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Dommages/intérêts possible sur une pension d'invalidité ?

Fredo -  
kang74 Messages postés 7354 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je voulais si la justice peu saisir la pension d invalidité pour dommages et intérêts 

A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
kang74 Messages postés 7354 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 680
 

Bonjour

La pension d'invalidité est saisissable dans une certaine limite .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
1
Réponse 2 / 3
Politesse
 

Bonjour 

Je pose ma question claire

Merci 
0
Mona
 

BONJOUR 

c'est ce que  j  allais  lui  demander car on ne comprends pas la  question ❓️ 

0
Réponse 3 / 3
Mona
 

Bonjour fredo

Merci de bien vouloir vous exprimer plus clairement 

On ne comprends pas du tout votre demande 

Merci
0

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