Dommages/intérêts possible sur une pension d'invalidité ?

Fredo - 11 mai 2024 à 17:54
kang74 Messages postés 6362 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 - 11 mai 2024 à 20:06

Je voulais si la justice peu saisir la pension d invalidité pour dommages et intérêts 

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3 réponses

Réponse 1 / 3
kang74 Messages postés 6362 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2025 3 141
11 mai 2024 à 20:06

Bonjour

La pension d'invalidité est saisissable dans une certaine limite .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1438
1
Réponse 2 / 3
Politesse
11 mai 2024 à 19:28

Bonjour 

Je pose ma question claire

Merci 
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Mona
11 mai 2024 à 19:31

BONJOUR 

c'est ce que  j  allais  lui  demander car on ne comprends pas la  question ❓️ 

0
Réponse 3 / 3
Mona
11 mai 2024 à 19:37

Bonjour fredo

Merci de bien vouloir vous exprimer plus clairement 

On ne comprends pas du tout votre demande 

Merci
0

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