Prévoyance employeur et revalorisation

Bonjour,

oui vous avez un recours légal :

*  loi Evin article 7  et  jurisprudence de 2020 du coté de la prévoyance

* Article L912-3 du Code de la Sécurité sociale:L’employeur doit organiser la poursuite des revalorisations après résiliation auprès d’un organisme assureur.

La loi est de votre côté, mais si vous parcourez attentivement ce forum ou d'autres vous constaterez que nous sommes nombreux à subir le même préjudice.

Le mieux serait de faire appel à un  conseiller juridique;

Avez vous depuis début 2023 déjà formalisé tout ceci par des courriers recommandés ( à la prévoyance , à l'employeur ?)

Cordialement

à consulter:

https://www.henner.com/prevoyance-collective-resiliation-dun-contrat-dassurance-et-revalorisation-des-rentes-en-cours/

https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/

Bonjour Tortibulle,

Merci pour tous ces éléments concrets à faire valoir que je ne manquerai pas d'utiliser.

J'ai bien sûr pris contact avec le service RH de mon ancien employeur dès lors que j'ai été informé par l'assureur qui paie ma rente depuis 2014 que le contrat avait été résilié.

Information que j'ai eu parce que je m'inquiétais de ne pas avoir vu ma rente revalorisée du tout début 2023 alors qu'elle aurai du l'être de 5,12%.

Depuis lors, nous échangeons avec le service RH des mails cordiaux par lesquels on me certifie s'occuper de mon dossier, avec des montées régulières dans la hiérarchie du correspondant mais je ne connais toujours pas le nom du nouvel assureur.

Suite à la réponse de l'IA du forum mercredi, j'ai envoyé une mise en demeure à mon ancien employeur en espérant ne pas devoir aller plus loin.

C'est d'autant plus triste que l'entreprise est riche et dispose d'un service RH très fourni en collaborateurs.

Merci encore pour votre aide

Bonjour,

Confrontée à la même situation, j'ai passé de nombreuses heures à explorer le sujet et j'ai acquis la conviction que ce combat allait être long et durerai plusieurs années ( je crois que je ne suis pas pessimiste mais réaliste ).

Ne vous limitez surtout pas à la démarche auprès de l'employeur: il est impératif de mettre en demeure l'assureur initial en invoquant la jurisprudence de 2020, même si il vous a déjà répondu ne plus être tenu à poursuivre la revalorisation .

" le recours doit être fait contre l'ancien assureur avec appel à la cause du nouvel assureur "  ( c'est la réponse juridique qui m'a été donnée )

Le courrier RAR  auprès de l'assureur d'origine est donc la démarche préalable ( peut être est ce déjà fait ? ) qui vous permettra de saisir la médiation de l'assurance ou d'exercer un recours auprès du tribunal.

Il y a d'un coté la loi EVIN datant de 1989 qui se positionne clairement en faveur de l'assuré , et les pratiques des assurances qui aboutissent encore aujourd'hui au non respect de la loi malgré la jurisprudence de 2020 .

Je reste à votre disposition si je peux répondre à certaines de vos questions.

Il ne faut pas baisser les bras.  

Si vous avez une garantie protection juridique , je vous conseille de la contacter au plus vite ( c'est parfois inclus dans la multirisque habitation , une cotisation carte bleue, mais on ne pense pas à la solliciter).

Bon courage pour la suite.