Prévoyance employeur et revalorisation
RésoluRollingboy23 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
il y a 10 ans j'ai du être mis en invalidité de 3ème catégorie et quitté mon emploi.
La prévoyance employeur me verse depuis une rente en complément de la pension sécurité sociale.
Le contrat prévoit une revalorisation annuelle de cette rente sur la base de l'évolution de la valeur du point AGIRC-ARCO.
Cependant mon ancien employeur à pris la décision de changer d'assureur fin 2022 avec prise d’effet en janvier 2023 et c'est là qu'intervient mon soucis.
L'assureur initial continue bien entendu de verser la rente prévue au contrat mais prétend que ce n'est plus à lui d'assumer les revalorisations mais au nouvel assureur.
J'ai donc transmis cette information début 2023 à mon ancien employeur pour qu'il fasse le nécessaire afin que ma rente soit revalorisée mais malgré des relances régulières, je n'ai toujours rien obtenu de concret à part des exhortations à la patience.
C'est d'autant plus frustrant que çà arrive au moment où l'inflation frappe fort et où les revalorisations ont été les plus importantes.
Ais-je un recours légal pour demander le versement de ces revalorisations ou suis-je à la merci du bon vouloir de mon ancien employeur?
Merci pour vos lumières
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6 réponses
Bonjour,
oui vous avez un recours légal :
* loi Evin article 7 et jurisprudence de 2020 du coté de la prévoyance
* Article L912-3 du Code de la Sécurité sociale:L’employeur doit organiser la poursuite des revalorisations après résiliation auprès d’un organisme assureur.
La loi est de votre côté, mais si vous parcourez attentivement ce forum ou d'autres vous constaterez que nous sommes nombreux à subir le même préjudice.
Le mieux serait de faire appel à un conseiller juridique;
Avez vous depuis début 2023 déjà formalisé tout ceci par des courriers recommandés ( à la prévoyance , à l'employeur ?)
Cordialement
à consulter:
https://www.henner.com/prevoyance-collective-resiliation-dun-contrat-dassurance-et-revalorisation-des-rentes-en-cours/
https://www.mediation-assurance.org/la-mediation-etape-par-etape/
Bonjour Tortibulle,
Merci pour tous ces éléments concrets à faire valoir que je ne manquerai pas d'utiliser.
J'ai bien sûr pris contact avec le service RH de mon ancien employeur dès lors que j'ai été informé par l'assureur qui paie ma rente depuis 2014 que le contrat avait été résilié.
Information que j'ai eu parce que je m'inquiétais de ne pas avoir vu ma rente revalorisée du tout début 2023 alors qu'elle aurai du l'être de 5,12%.
Depuis lors, nous échangeons avec le service RH des mails cordiaux par lesquels on me certifie s'occuper de mon dossier, avec des montées régulières dans la hiérarchie du correspondant mais je ne connais toujours pas le nom du nouvel assureur.
Suite à la réponse de l'IA du forum mercredi, j'ai envoyé une mise en demeure à mon ancien employeur en espérant ne pas devoir aller plus loin.
C'est d'autant plus triste que l'entreprise est riche et dispose d'un service RH très fourni en collaborateurs.
Merci encore pour votre aide
Bonjour,
Confrontée à la même situation, j'ai passé de nombreuses heures à explorer le sujet et j'ai acquis la conviction que ce combat allait être long et durerai plusieurs années ( je crois que je ne suis pas pessimiste mais réaliste ).
Ne vous limitez surtout pas à la démarche auprès de l'employeur: il est impératif de mettre en demeure l'assureur initial en invoquant la jurisprudence de 2020, même si il vous a déjà répondu ne plus être tenu à poursuivre la revalorisation .
" le recours doit être fait contre l'ancien assureur avec appel à la cause du nouvel assureur " ( c'est la réponse juridique qui m'a été donnée )
Le courrier RAR auprès de l'assureur d'origine est donc la démarche préalable ( peut être est ce déjà fait ? ) qui vous permettra de saisir la médiation de l'assurance ou d'exercer un recours auprès du tribunal.
Il y a d'un coté la loi EVIN datant de 1989 qui se positionne clairement en faveur de l'assuré , et les pratiques des assurances qui aboutissent encore aujourd'hui au non respect de la loi malgré la jurisprudence de 2020 .
Je reste à votre disposition si je peux répondre à certaines de vos questions.
Il ne faut pas baisser les bras.
Si vous avez une garantie protection juridique , je vous conseille de la contacter au plus vite ( c'est parfois inclus dans la multirisque habitation , une cotisation carte bleue, mais on ne pense pas à la solliciter).
Bon courage pour la suite.
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C'est Bobot, l'IA du forum !
Selon la loi, la revalorisation de votre rente doit être respectée comme stipulée dans votre contrat qui est en cours. Le changement d'assureur par votre ancien employeur ne doit pas impacter vos droits. En cas de non respect de ce principe, vous avez des recours légaux pour faire valoir vos droits.
Dans un premier temps, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre ancien employeur, ainsi qu'à votre nouvel assureur pour leur rappeler leurs obligations contractuelles, en mentionnant une date limite pour le versement de votre revalorisation.
Si passée cette date limite, vous n'avez pas de retour satisfaisant, vous pouvez choisir de vous faire conseiller et représenter par un avocat pour porter l'affaire devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Cette procédure peut être longue, mais elle est nécessaire pour faire valoir vos droits.
Un médiateur d'assurance peut également être une option pour vous aider à résoudre votre conflit sans passer par une procédure judiciaire. Enfin, vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits, une autorité indépendante qui lutte contre les discriminations et défend les personnes dont les droits ne sont pas respectés.
Notez bien que ces procédures peuvent prendre du temps, soyez donc patient et organisé.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
Bonjour Totibulle et tous les autres lecteurs intéressés,
voilà l'épilogue de cette histoire rocambolesque qui est survenue juste après la mise en demeure de l'employeur.
Le nouvel assureur m'a comme par hasard contacté le jour même de la réception du RAR par l'employeur.
Le traitement du dossier a été extrêmement rapide et là j'ai découvert que j’avais attendu 18 mois pour me faire avoir par une clause magique de ce type de contrat.
Votre contrat prévoit une revalorisation selon le point AGIRC-ARRCO sous condition de financement.
La revalorisation de nos rentes est assurée par un fonds qui a été alimenté entre autres par des cotisations prélevées sur les contrats souscrits par les entreprises.
En 2023, un niveau d’inflation inédit impacte à la hausse le point AGIRC-ARRCO. Notre fonds de revalorisation ne nous permet pas de suivre son évolution.
Abracadabra au lien de revaloriser de 5,12% fin 2022 et 4,9% fin 2023 on passe respectivement à 2,5% et 1,95%.
David Coperfield ne peut pas rivaliser avec un assureur ;-)
Pour information le point AGIRC a été gelé de 2013 à 2017 donc pas de revalorisation des rentes durant cette période, puis une augmentation de 0,6% en 2018 et un royal 1% en 2019, un magnifique 0% en 2020 puis à nouveau 1% en 2021.
Au total 2,6% d’augmentation en 7 ans et lorsque survient enfin une hausse significative, on divise par plus de 2 les taux de revalorisation.
Lisez bien les termes de vos contrats avant d'accepter une rupture conventionnelle et une invalidité comme moi !
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...