Majoration heures supplémentaires
Kimy
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7 mai 2024 à 15:33
Milousky Messages postés 924 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 7 mai 2024 à 18:22
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Milousky
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7 mai 2024 à 18:22
7 mai 2024 à 18:22
Bonjour
OUI c'est bien cela puisque l'article 310 est "étendu" - c'est à dire qu'il s'applique à toutes les entreprises de votre secteur d''activité
Toutefois il faut tenir compte des articles 312 et 314 qui limitent son application ...