Vente sans décennale

Liviu2a -  

Bonjour,

Je vends une maison qui a 6 ans sans décennale.

Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente?

Merci

1 réponse

  1. diverker

    Bonjour 

    Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente?

    Non.

    Toute clause qui le prévoirait serait réputée non écrite, cf 1792-5cc.

    Et aucun notaire ne l'ignore...

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