Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente sans décennale

Liviu2a Messages postés 1 Statut Membre -  
 diverker -

Bonjour,

Je vends une maison qui a 6 ans sans décennale.

Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
 

Bonjour 

Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente?

Non.

Toute clause qui le prévoirait serait réputée non écrite, cf 1792-5cc.

Et aucun notaire ne l'ignore...
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
Pompe de relevage HS, garantie décennale ?
None79 -
Ulpien1 -

10 réponses
Nous n'arrivons pas à vendre notre maison !
GANDIT07 -
GANDIT07 -

7 réponses
debit bancaire NYX
Bri -
Bri -

15 réponses
ma mère veuve, peut-elle vendre sa maison ?
Victoria -
jacques -

2 réponses