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Vente sans décennale

Liviu2a Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 diverker -

Bonjour,

Je vends une maison qui a 6 ans sans décennale.

Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
diverker
 

Bonjour 

Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente?

Non.

Toute clause qui le prévoirait serait réputée non écrite, cf 1792-5cc.

Et aucun notaire ne l'ignore...
0

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