Vente sans décennale ... Signaler Liviu2a - Dernière réponse le 5 mai 2024 1 réponse Bonjour, Je vends une maison qui a 6 ans sans décennale. Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente? Merci 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler diverker Bonjour Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente? Non. Toute clause qui le prévoirait serait réputée non écrite, cf 1792-5cc. Et aucun notaire ne l'ignore... Discussions similaires debit bancaire NYX Bri Rachat de la moitié de la maison par mon conjoint Lili air Vente d'un bien à un prix inférieur noemmie refus de vendre d'un héritier pour maison familiale en Algérie rac69800 Litige garantie but Doms Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler diverker Bonjour Existe t'il un moyen de s'exonérer de cette garantie dans l'acte de vente? Non. Toute clause qui le prévoirait serait réputée non écrite, cf 1792-5cc. Et aucun notaire ne l'ignore...