Résiliation bail par locataire toujours occupé par un tiers

bonjour,

étant son ex petit ami non mentionné sur le contrat de location de votre locataire, il aurait effectivement dû quitter le logement en même temps qu'elle, laquelle est bien évidemment responsable des gens qu'elle a hébergés et elle vous doit donc :

- "loyer et charges" jusqu'à la fin de son préavis (= de date à date, soit 1 mois soit 3 mois à partir de la date à laquelle vous avez réceptionnez sa notification de congé), ce qui lui procure, sur sa demande et après paiement complet, une "quittance" de loyer,

- ET des "indemnités d'occupation" tant que le logement qu'elle occupait n'est pas libre de toute occupation.Elles sont égales au montant du 'loyer+charges', et peuvent donner lieu, sur demande, à l'établissement de "REÇUS" (et PAS de "quittances"), mentionnant bien "Indemnités d'occupation pour la période de... à...".

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L'EDLS n'a pas pu être fait, OK, on comprend... mais qu'a fait votre locataire des clés ? Vous les a-t-elle TOUTES rendues (le même nombre que celui mentionné sur l'EDLE) ?

Si oui, de quelle façon précisément ? Je vous pose cette question, parce que c'est le rendu des clés du titulaire du bail qui marque la fin de la location.... d'autant que, si les clés vous été légalement rendues, du fait qu'il n'y a pas eu d'EDLS, vous devriez restituer à votre locataire l'intégralité de son DG (sauf si dette de "loyer ou de charges" et sauf une éventuelle retenue provisoire de 20% maxi du DG en vue de la régularisation annuelle des PROVISIONS de charges (si c'est le cas, vs "forfait de charges" selon que la location était nue ou meublée).

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Peut-être faudrait-il que vous fassiez constater par un commissaire de justice (ex huissier) l'occupation du logement par l'ex petit ami malgré la fin du préavis de votre locataire ?... Vous pourriez contacter l’ADIL : voir lien au § II-M de mon topo ci-dessous.

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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RENDU des CLÉS : Loi du 6.7.1989 art. 22

C’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location :

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

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a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

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Ses émoluments sont dus :

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1/ soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties (c'estVOTRE CAS, puisque vous avez été empêché de faire un EDLS contradictoire du fait que votre locataire, qui hébergeait son petit ami, n'avait pas exigé de lui qu'il quitte son logement au plus tard en même temps qu'elle) OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties,

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2/ soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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cdt.

Le locataire est responsable des personnes qu'il a introduit dans le logement.

Il ne sera considéré avoir quitté les lieux que quand toutes les personnes et les affaires qu'il a introduites dans le logement auront été évacués par ses soins.

A défaut il reste redevable des loyers et de toutes dégradations.

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Attention, il ne faut pas accepter les clés ni un état des lieux dans ces conditions.

S'il vous adresse les clés par LRAR, il faut immédiatement mandater un huissier pour faire constater la non libération du logement pour engager la responsabilité du locataire sinon il pourrait faire valoir que la personne s'est introduite dans le logement après qu'il ait libéré les lieux.