Réparation store qui doit payer ?

bonjour,

.

"Que puis-je faire ?"

1°) Remercier d'avance en fin de votre initial pour les réponses à venir....................

2°) Vérifier si ce store figure sur votre EDLE (État Des Lieux Entrant)

3°) S'il y figure, qu'il soit "décoratif'' ou pas :

---> il faut déterminer la cause de la "casse" de ce store : qui l'a manipulé au moment de la casse ? Pourquoi s'est-il cassé ? Mauvaise manipulation ? Vétusté ?... etc. . Si vous n'y êtes pour rien ET si le store figure sur l'EDLE, votre bailleur doit le remplacer à ses frais (cassé "LE" jour de votre entrée dans les lieux)... et s'il ne veut pas, demandez-lui une baisse de loyer...

4°) S'il n'y figure pas : vous ne pouvez rien exiger de votre bailleur... Par ailleurs, vous disposiez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour compléter l'EDLE pour mentionner l'état de ce store : Article 3-2 loi 6/7/1989

.

Sachez toutefois que des volets/rideaux occultants ne sont obligatoires QUE pour des chambres.

.

Quelques articles de loi pour appuyer une nouvelle éventuelle (selon votre cas... dont vous ne nous dites pas grand-chose) demande écrite à votre bailleur (courrier R+AR, dont vous gardez précieusement copie et les 2 récépissés) :

• Article 1723 du code civil “ Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.’’
• Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

• Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
• Art 7 loi 6/7/1989

.

cdt.

.