Bail meublé, révision du loyer après la loi inflation
djivi38 Messages postés 64851 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Fin mai 2024, ma locataire change et je remets à la location mon logement meublé situé en zone tendue "normale", que je sais manifestement sous évalué.
Je souhaite augmenter le loyer dans le maximum légal autorisé à l'occasion de ce nouveau bail.
Au 31 mars 2024, sortis de la loi "pouvoir d'achat"/ bouclier loyer de 2022, faisant supporter aux petits propriétaires-bailleurs les aléas politiques et économiques de ce pays de gueux, en bridant les indices IRL de révision des loyers à un maximum de 3,5%, je souhaiterais revaloriser mon loyer à l'indice "réel" IRL du 4ème trimestre 2023 qui est mon trimestre de référence.
Il serait de 147,17 (+5,00 %), au lieu de l'indice "bloqué loi de 2022" affiché à 142,06.
Comment faire ; sur quel fondement légal réviser mon loyer au réel sans attendre je ne sais quel texte de "déplafonnement" ou au contraire de "replafonnement.
Comptant sur votre sagacité et vous remerciant pour vos lumières,
Cordialement,
Orwellisa
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2 réponses
Je ne sais pas d'où vous sortez votre "indice réel" à 147,17 mais il n'a aucune existence légale.
Le seul indice valable est celui publié par l'INSEE et donc soumis à plafonnement.
Ensuite, pour une remise en location, vous êtes effectivement soumis à l'encadrement des loyers en zone tendue.
Mais il existe des motifs permettant d’augmenter le loyer malgré tout lors de la remise en location :
- Ancien loyer sous évalué
- Réalisation de travaux
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
bonjour,
Qu'appelez-vous une zone tendue "normale" ?
.
Lire l'art 4 (et les autres aussi !!) de ce lien (officiel) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/
.
Si besoin, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...