Bail meublé, révision du loyer après la loi inflation
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 1 mai 2024 à 17:02
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2 réponses
Modifié le 1 mai 2024 à 16:30
Je ne sais pas d'où vous sortez votre "indice réel" à 147,17 mais il n'a aucune existence légale.
Le seul indice valable est celui publié par l'INSEE et donc soumis à plafonnement.
Ensuite, pour une remise en location, vous êtes effectivement soumis à l'encadrement des loyers en zone tendue.
Mais il existe des motifs permettant d’augmenter le loyer malgré tout lors de la remise en location :
- Ancien loyer sous évalué
- Réalisation de travaux
Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314
1 mai 2024 à 17:02
bonjour,
Qu'appelez-vous une zone tendue "normale" ?
.
Lire l'art 4 (et les autres aussi !!) de ce lien (officiel) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/
.
Si besoin, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.