Bail meublé, révision du loyer après la loi inflation

Orwellisa - 1 mai 2024 à 15:57
djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 - 1 mai 2024 à 17:02

Bonjour,

Fin mai 2024, ma locataire change et je remets à la location mon logement meublé situé en zone tendue "normale", que je sais manifestement sous évalué.

Je souhaite augmenter le loyer dans le maximum légal autorisé à l'occasion de ce nouveau bail.

Au 31 mars 2024, sortis de la loi "pouvoir d'achat"/ bouclier loyer de 2022, faisant supporter aux petits propriétaires-bailleurs les aléas politiques et économiques de ce pays de gueux, en bridant les indices IRL de révision des loyers à un maximum de 3,5%, je souhaiterais revaloriser mon loyer à l'indice "réel" IRL du 4ème trimestre 2023 qui est mon trimestre de référence.

Il serait de 147,17 (+5,00 %), au lieu de l'indice "bloqué loi de 2022" affiché à 142,06.

Comment faire ; sur quel fondement légal réviser mon loyer au réel sans attendre je ne sais quel texte de "déplafonnement" ou au contraire de "replafonnement.

Comptant sur votre sagacité et vous remerciant pour vos lumières,

Cordialement, 

Orwellisa

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4590 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 2 101
Modifié le 1 mai 2024 à 16:30

Je ne sais pas d'où vous sortez votre "indice réel" à 147,17 mais il n'a aucune existence légale.

Le seul indice valable est celui publié par l'INSEE et donc soumis à plafonnement.


Ensuite, pour une remise en location, vous êtes effectivement soumis à l'encadrement des loyers en zone tendue.

Mais il existe des motifs permettant d’augmenter le loyer malgré tout lors de la remise en location :
- Ancien loyer sous évalué
- Réalisation de travaux

Plus d'infos ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1314

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djivi38 Messages postés 51490 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2024 15 191
1 mai 2024 à 17:02

bonjour,

Qu'appelez-vous une zone tendue "normale" ?

.

Lire l'art 4 (et les autres aussi !!) de ce lien (officiel) :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/

.

Si besoin, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


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