Pfac et travaux de rénovation

Isabelle - 2 mai 2024 à 14:20
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 mai 2024 à 07:22

Bonjour,

j'ai acheté une maison comprenant un rez de chaussée, que j'habiterai après travaux et un étage avec 3 gites, comprenant 3 wc + 3 douches + 3 WC + 3 lavabos.

Après travaux, j'ai transformé ces gites en studio meublés, que je destine à la location. Après avoir fait une déclaration de travaux en mairie, j'ai reçu un avis paiement pour 4 logements. La maison était déjà raccordée au réseau d'assainissement, un technicien est venu constater que celui ci était conforme.

Quel est votre avis sur cette situation ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 mai 2024 à 07:22

Bonjour

Vous avez modifié la consistance de l'immeuble pour créer un logement supplémentaire, susceptible de générer des aux usées complémentaires. C'est ce qui génère la PFAC qui vous est réclamée.

https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/la-participation-pour-financement-lassainissement-collectif-pfac-pac


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