Vétusté + remplacement d'éléments - Dépôt de garantie

supajess - 29 avril 2024 à 11:41
djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 - 29 avril 2024 à 13:49

Bonjour,

Mon ancien propriétaire traine à me rembourser mon dépôt de garantie.

Voici les points sur lesquels je m'interroge : l'appartement est dans le cas d'une vétusté (+ 7 ans) j'y suis restée 3 ans et demi et les plinthes en dessous du meuble de la cuisine étaient abimés à l'origine; nous les avons réparé à l'issu de ma location. 

Aujourd'hui mon ancien propriétaire veut me faire rembourser 100% du remplacement de ces plinthes, en-a-t-il le droit alors que l'endroit ou c'est abimé (et réparé par mes soins) ne concerne pas la totalité de la plinthe ?

Même chose pour le meuble ou l'on encastre le four, j'ai malheureusement fait une brûlure sur le tiroir du dessus, sur 3 cm environ, as-t-il le droit de me faire payer 100% du remplacement du meuble entier ?? Sans prendre en compte la vétusté ? Alors que le meuble et le tiroir sont tout à fait fonctionnel ??

Merci par avance pour vos réponses,

Belle journée à vous

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2 réponses

_lael_ Messages postés 4619 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 2 125
Modifié le 29 avril 2024 à 12:43

Plusieurs points à prendre en compte :

- Si le mauvais état d'un élément n'est pas précisé sur l'état des lieux d'entrée alors c'est réputé être en bon état (1731 cc), vous aurez bien du mal à démontrer le contraire.

- La jurisprudence considère que si un bout de mur est abimé alors c'est le coût pour repeindre un mur complet qui doit être pris en compte pour des questions d'harmonie. Idem si le locataire a tenté de repeindre un bout de mur abimé mais pas le mur complet, le bailleur est en droit de demander à faire prendre en charge le coût pour refaire tout le mur pour des questions d'harmonie toujours.
Ce principe est probablement transposable pour une longueur de plinthes et pas juste le bout abimé.
Par contre pour une brûlure de 3cm sur un meuble, le tribunal considèrera probablement que ce n'est pas "proportionné" de prendre le coût d'un meuble complet, d'autant plus si ce meuble continue de répondre à sa fonction.

- Le bailleur doit appliquer une décote pour la vétusté, mais même pour des éléments totalement vétustes mais qui continuaient de remplir leur fonction, il peut y avoir une quote-part résiduelle pouvant être mise à la charge du locataire.



Ensuite, c'est sujet à l'appréciation souveraine du juge.

Mais du fait du caractère assez subjectif de l'appréciation, cela peut facilement varier d'un juge à l'autre.

Donc c'est au bailleur et au locataire d'essayer de trouver ensemble un compromis par rapport à ces différents points.

Et à défaut il vous faudra saisir le tribunal si vous souhaitez contester.

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djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 198
29 avril 2024 à 13:49

bonjour,

"Mon ancien propriétaire traine à me rembourser mon dépôt de garantie."

Quand l'EDLS mentionne des dégradations qui ne figurent pas déjà sur l'EDLE, le bailleur dispose de 2 mois - de date à date - pour restituer le solde du DG accompagné (si possible... sinon il faut les réclamer) des justificatifs des retenues faites.

Ce délai de 2 mois dépassé ET SI - au jour du rendu des clés - vous étiez en droit d'obtenir des pénalités de retard (voir le § II-H de mon topo ci-dessous), vous serez  en droit de les réclamer à votre bailleur (dans ce cas, le 1° mois de retard commence le lendemain de la fin du 2° mois après le rendu des clés et le 2° mois de retard commence le lendemain de la fin du 3° mois après le rendu des clés, ... etc.).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’

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cdt.


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