Antidater un bail à la demande du locataire

Cgp - 29 avril 2024 à 18:38
djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 - 29 avril 2024 à 19:22

Bonjour, 

Nous devons louer un appartement le 6 mai mais la future locative n'est disponible que le 8 mai pour signature du bail et état des lieux. 

Celle ci nous demande d'antidater le bail pour lui permettre de signer le 8 mai malgré le fait que la location démarre bien le 6 mai.

Est ce autorisé et légal ?

Je vous remercie pour votre réponse 

Cordialement 

1 réponse

djivi38 Messages postés 52266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 15 413
Modifié le 29 avril 2024 à 19:27

bonjour,

et pourquoi le bail commencerait 2 jours avant les signatures du contrat/EDLE/remise des clés ????... antidater est illégal (tout comme post dater)...

.

Vous pourriez lui envoyer pour signature par mail 1 seul exemplaire du contrat de location (attention : modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) :

- daté du 06/05/2024 (si le logement est bien libre de toute occupation à cette date-là), AVEC une "date d'effet" au 08/05/2024,

- NON signé par vous, bailleur,

- à signer par votre future locataire,

- à vous renvoyer accompagné (par chèque OU virement si vous lui donnez votre RIB de suite) du DG (Dépôt de Garantie),

- et le 08 (vous entendre avec elle sur une heure de rendez-vous), vous lui ferez signer le deuxième exemplaire du contrat, vous ferez un EDLE "contradictoire" (logement vide si location nue, sans affaires personnelles de tout locataire si location meublée ET en autant d'exemplaires que de parties prenantes) que vous signerez toutes les 2.

Et, vous lui remettrez les clés en échange immédiat du versement du 1er loyer (au prorata du mois à partir du 08 inclus jusqu'au 31 inclus =  (loyer + charges) / 31 (jours) x 24 (jours)

["charges" = "provisions sur charges" OU "forfait de charges" selon votre cas]

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Vous perdez (officiellement... "j'dis ça, j'dis rien") 2 jours de location (le 6 et le 7), mais je ne vois pas comment faire autrement en restant dans la légalité de la loi du 6/7/1989 (pour résidences principales)............ à moins qu'il s'agisse d'une location saisonnière (non régie par ladite loi) : dans ce cas, c'est plus pareil.... mais vous n'avez pas précisé......

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cdt.

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PS :

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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