Convocation ag
rambouillet41 Messages postés 9352 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 29 avril 2024 à 17:24
9 réponses
29 avril 2024 à 07:47
Bonjour,
OUI, c'est légal depuis le 09/04/2024 :
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 38
Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique.
Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Le syndic informe les copropriétaires des moyens qui s'offrent à eux pour conserver un mode d'information par voie postale."
Toutefois le syndic a oublié de tenir compte de l'alinéa 3, il pourrait (peut-être) être retoqué par un juge, n'ayant pas averti chacun de la possibilité de recevoir par voie postale mais le jeu en vaut-il la chandelle ?
29 avril 2024 à 09:17
Aucune information de leur part, ni réception de mail ou autre pour savoir que ça a été envoyé électroniquement, enfaite elle peux faire une ag seule ????
29 avril 2024 à 10:03
NON, elle ne peut pas faire une AG seule ...... ;o) ..... il lui faut à minima un/une copropriétaire pour faire le/la président ..... ;o) .... et encore pour seulement ce qui se vote à la majorité art 24 direct.
Bien sur il ne peut appliquer cette procédure que s'il possède les adresses mails, donc soit les voisins agés ont une adresse mail ou non ...
PS : pour être provocateur, nul n'est censé ignorer la loi, mais votre syndic n'est pas "raccord" avec son client que sont les copros, ce n'est pas bien et il faut lui faire remarquer ... Le CS était-il au courant ?
PS : et arrêtez de prendre les personnes âgées pour des ignares, j'en connais qui ont plus de 100 ans et manipule l'ordinateur sans souci ....
29 avril 2024 à 10:07
non le cs n’est pas au courant et n’a jamais vu le projet d’aG.
Je ne prend pas les gens âgées pour des ignares mais m’occupant de la copro depuis 10 ans je sais que pour les 3/4 des copropriétaires ça va poser de gros souci…
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question29 avril 2024 à 10:13
"et n’a jamais vu le projet d’aG" ceci par contre est une cause d'annulation de l'AG !!!
29 avril 2024 à 11:14
On a reçu les convocations par recommandé papier cette fois ci, l’ag est le 19 mai on est plus à 21 jours de délai de réception…
29 avril 2024 à 11:57
AG, un dimanche ???????
Vous avez reçu en papier en plus ?????
29 avril 2024 à 12:11
Le 17 pardon,
oui reçu par recommandé papier aller comprendre comme tous l’immeuble…
29 avril 2024 à 17:24
certainement que quelqu'un a du "râler" officiellement et le syndic a voulu assurer en doublant par une convocation postale en comptant sur le fait que personne n'ira faire annuler la convocation pour non respect du délai de convocation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2024 à 11:59
Par contre l'article 64 du décret de 1967 n'a pas été modifié et précise que ça doit se faire par LRAR, donc c'est à minima une LRAR électronique via AR24 par exemple.
"Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 susvisée et le présent décret sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement."
Idem l'article 64-1 n'a pas non plus été modifié et nécessite toujours un accord exprès des copropriétaires pour simplement déposer les documents des AGs (ex: annexes comptables, devis, etc...) sur l'extranet plutôt que de les joindre à la convocation :
"Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, la notification des documents mentionnés à l'article 11 [nb: documents à joindre à la convocation d'AG pour la validité des décisions] peut, sous réserve de l'accord exprès du copropriétaire, valablement résulter d'une mise à disposition dans un espace du site dont l'accès est réservé aux copropriétaires. La convocation mentionnée à l'article 9 précise expressément que ces documents sont accessibles en ligne et la durée de leur mise à disposition."