Entrepreneur condamné en appel, et liquidation judiciaire
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honteux33
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BoBot Messages postés 1550 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 29 avril 2024 à 17:02
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BoBot
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29 avril 2024 à 17:02
29 avril 2024 à 17:02
Bonjour !
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
De manière générale, en cas de liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de liquidation judiciaire au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles de commerce). Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers résidant hors de France.
Vous pouvez également envisager de réclamer à votre avocat des dommages et intérêts pour manque de diligence si vous parvenez à démontrer un préjudice. Cela pourrait être le cas si l'inactivité de l'avocat vous a empêché de faire valoir vos droits à temps.
En outre, il serait judicieux de signaler le comportement de votre avocat au bâtonnier de son ordre des avocats. Ils pourront éventuellement mener une enquête et prendre des mesures disciplinaires à son encontre.
Enfin, il convient de s'assurer que vous avez bien respecté le délai d'exécution du jugement d'appel. L'exécution doit normalement être demandée dans les deux ans qui suivent la date du jugement. Si ce délai n'est pas respecté, le jugement devient caduc.
Notez tout de même que ces informations sont de nature générale et il est toujours préférable de faire appel à un professionnel du droit pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
L'IA de Bobot est là pour vous aider !
De manière générale, en cas de liquidation judiciaire, le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision de liquidation judiciaire au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles de commerce). Le délai est porté à quatre mois pour les créanciers résidant hors de France.
Vous pouvez également envisager de réclamer à votre avocat des dommages et intérêts pour manque de diligence si vous parvenez à démontrer un préjudice. Cela pourrait être le cas si l'inactivité de l'avocat vous a empêché de faire valoir vos droits à temps.
En outre, il serait judicieux de signaler le comportement de votre avocat au bâtonnier de son ordre des avocats. Ils pourront éventuellement mener une enquête et prendre des mesures disciplinaires à son encontre.
Enfin, il convient de s'assurer que vous avez bien respecté le délai d'exécution du jugement d'appel. L'exécution doit normalement être demandée dans les deux ans qui suivent la date du jugement. Si ce délai n'est pas respecté, le jugement devient caduc.
Notez tout de même que ces informations sont de nature générale et il est toujours préférable de faire appel à un professionnel du droit pour obtenir un conseil adapté à votre situation personnelle.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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