Heritier et insolvabilité
ZUCCA1234
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ZUCCA1234 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour, si un héritier se déclare insolvable pour ne pas régler sa part de frais de succession et que cette insolvabilité est frauduleuse comment peut-on faire face à l'administration fiscale ?
A voir également:
- Héritiers solidaires succession
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
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- Tarif procuration notaire succession - Guide
2 réponses
Ce n'est pas le problème du fisc qui est en droit de réclamer le paiement des droits de succession à n'importe lequel des héritiers (solidarité prévue à l'article 1709 du Code Général des Impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034005 )
Si, du fait de cette solidarité fiscale, un héritier a payé plus que sa part de droits de succession, il doit se tourner vers un avocat pour mettre en œuvre une procédure judiciaire (civile) de demande de remboursement. Le fisc n'est pas concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...