Heritier et insolvabilité
ZUCCA1234
Messages postés
4
Statut
Membre
-
ZUCCA1234 Messages postés 4 Statut Membre -
ZUCCA1234 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, si un héritier se déclare insolvable pour ne pas régler sa part de frais de succession et que cette insolvabilité est frauduleuse comment peut-on faire face à l'administration fiscale ?
A voir également:
- Heritier et insolvabilité
- Héritier - Guide
- Succession : de plus en plus d'héritiers ciblés par le fisc à cause de cette erreur commise par leurs parents - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
- Des héritiers économisent 2500 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette formalité - Accueil - Actualité juridique et financière
- Lors d'un héritage, un simple formulaire remis au notaire permet à une famille d'échapper aux frais de succession - Accueil - Actualité juridique et financière
2 réponses
Ce n'est pas le problème du fisc qui est en droit de réclamer le paiement des droits de succession à n'importe lequel des héritiers (solidarité prévue à l'article 1709 du Code Général des Impôts :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034005 )
Si, du fait de cette solidarité fiscale, un héritier a payé plus que sa part de droits de succession, il doit se tourner vers un avocat pour mettre en œuvre une procédure judiciaire (civile) de demande de remboursement. Le fisc n'est pas concerné.
La législation juridique et financière évolue en permanence...