Sujet Précédent Sujet Suivant

Heritier et insolvabilité

ZUCCA1234 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 26 avril 2024 à 09:28
ZUCCA1234 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 7 mai 2024 à 11:29

Bonjour, si un héritier se déclare insolvable pour ne pas régler sa part de frais de succession et que cette insolvabilité est frauduleuse comment peut-on faire face à l'administration fiscale ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 10 233
Modifié le 26 avril 2024 à 10:33

Ce n'est pas le problème du fisc qui est en droit de réclamer le paiement des droits de succession à n'importe lequel des héritiers (solidarité prévue à l'article 1709 du Code Général des Impôts :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034005 ) 

Si, du fait de cette solidarité fiscale, un héritier a payé plus que sa part de droits de succession, il doit se tourner vers un avocat pour mettre en œuvre une procédure judiciaire (civile) de demande de remboursement. Le fisc n'est pas concerné. 
2
Réponse 2 / 2
ZUCCA1234 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 13 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024
7 mai 2024 à 11:29

bonjour et merci beaucoup pour votre réponse
0

Discussions similaires

Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
Décès d'un heritier d'une succession en cour.
maglenliel -
Ulpien1 -

4 réponses
Déces d'un héritier avant partage
riclef -
sleepy00 -

3 réponses
décès héritier avant règlement succession
mario -
mario -

2 réponses
refus de vendre d'un héritier pour maison familiale en Algérie
rac69800 -
sophiag -

3 réponses