Mensonge lors de l'achat
Résoludna.factory Messages postés 25424 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 avril 2024 à 12:39
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2 réponses
Modifié le 24 avril 2024 à 10:19
Salut,
nous avaient certifié
Si ça a été certifié lors d'une conversation, alors ces choses-là n'ont pas été dites...
Aucun recours, c'est parole contre parole.
Verba volant, scripta manent...
De plus, un terrain non à vendre peut très bien l'être suite à une succession, une séparation ou tout autre évènement.
De la même façon, sauf exception (zone inondable ou autre), une modification du plan d'urbanisme de la commune peut changer du jour au lendemain cette inconstructibilité...
24 avril 2024 à 12:39
Bonjour,
nous avaient certifié que ce terrai n'était ni à vendre
Information qui n'a aucune valeur, le fait que ce terrain ne soit pas à vendre le lundi n'interdit pas le proprio de le mettre en vente le mardi.
Le terrain à coté de chez vous sera à vendre un jour. POINT. Pour construire une discothèque, un aéroport ou une entreprise d'enfouissement de déchets nucléaires. C'est un fait. Ca sera peut-être dans un mois, dans un an ou dans une décennie, mais ce sera le cas. Et même si vous voulez l'acheter à ce moment (et en aurez les moyens), il est possible que vous n'ayez jamais l'opportunité, parce que le promoteur contactera directement le proprio, et le terrain ne sera jamais sur le marché.
Concernant le statut constructible ou non, c'était effectivement votre responsabilité de vérifier. A moins que le vendeur ait indiqué cette mention au contrat, ce qui aurait été dit n'a aucune valeur juridique. Et même dans ce cas, encore une fois cela n'a de valeur qu'au moment de l'indication, et le statut peu changer au fil du temps (et des conseils municipaux).
Et au passage, le fait d'être non constructible n'interdirait pas un étendage de lisier, et ne garantie donc pas une 'valeur'.