Bien du donataire

zabou_2045 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 avril 2024 à 16:03
zabou_2045 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 23 avril 2024 à 19:31

Bonjour

Ma tante, décédée depuis peu, a procédé à la donation de son appartement (son lieu de vie) à mon profit, chez son notaire. Les frais liés à cette donation sont payés. Je dispose donc de documents officiels mentionnant que "Le donataire sera propriétaire du bien donné  et en aura la jouissance à partir de l'extinction du jour de l'usufruit". Il me semble donc, que je dois pouvoir accéder à l'appartement dès maintenant? Or, je n'en ai pas la clé. Certains autres membres de la famille l'ont et rentrent dans cet appartement. 

Rien dans l'acte ne mentionne la transmission du mobilier qui, je pense, ira au seul  frère de ma tante, mon père. 

Le notaire me donne rdv mi juin pour me remettre les clés. Je trouve que la date est tardive? 

je voudrais m'assurer que le frigo est vide, que les robinets sont bien fermés, le chauffage éteint etc... 

Puis obtenir cette clé rapidement? de quelle manière? merci de votre réponse. Zabou

2 réponses

Bonjour,

Vous étiez seul donataire de l’appartement ?

Si c’est le cas d’autres membres de votre famille n’ont pas à rentrer chez vous sans votre autorisation. Demandez leur la clé et expliquez leur que vous pourriez porter plainte.

Depuis la mort de l’usufruitier (votre tante), l’appartement est à vous. 

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zabou_2045 Messages postés 8 Date d'inscription jeudi 18 mars 2021 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024
23 avril 2024 à 19:31

oui je suis seule donataire

mais peut être que les autres membres de la famille peuvent avoir accès au mobilier?

je ne parviens à avoir des infos par le notaire. puis je changer la serrure

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