Bien du donataire
zabou_2045 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour
Ma tante, décédée depuis peu, a procédé à la donation de son appartement (son lieu de vie) à mon profit, chez son notaire. Les frais liés à cette donation sont payés. Je dispose donc de documents officiels mentionnant que "Le donataire sera propriétaire du bien donné et en aura la jouissance à partir de l'extinction du jour de l'usufruit". Il me semble donc, que je dois pouvoir accéder à l'appartement dès maintenant? Or, je n'en ai pas la clé. Certains autres membres de la famille l'ont et rentrent dans cet appartement.
Rien dans l'acte ne mentionne la transmission du mobilier qui, je pense, ira au seul frère de ma tante, mon père.
Le notaire me donne rdv mi juin pour me remettre les clés. Je trouve que la date est tardive?
je voudrais m'assurer que le frigo est vide, que les robinets sont bien fermés, le chauffage éteint etc...
Puis obtenir cette clé rapidement? de quelle manière? merci de votre réponse. Zabou
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2 réponses
Bonjour,
Vous étiez seul donataire de l’appartement ?
Si c’est le cas d’autres membres de votre famille n’ont pas à rentrer chez vous sans votre autorisation. Demandez leur la clé et expliquez leur que vous pourriez porter plainte.
Depuis la mort de l’usufruitier (votre tante), l’appartement est à vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...