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Louer comme un seul logement 2 appartements non mitoyens

Caro - 18 avril 2024 à 10:44
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 - 18 avril 2024 à 13:03

Bonjour, nous sommes propriétaires de 2 chambres de bonne sur le même pallier mais non mitoyennes. L’une fait 7,5 m2 et l’autre 5 m2. Ainsi selon la loi nous n’avons pas le droit de les louer à usage d’habitation. Nous souhaiterions pour cela louer les 2 sur le même bail à une seule personne comme un logement. Est-ce possible ? Davance merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 8 441
18 avril 2024 à 12:10

Bonjour 

La pièce principale d'un logement en location doit faire minimum 9m2 ou 20m3. À moins d'avoir une grande hauteur sous plafond ce n'est pas le cas dans ce que vous décrivez. 
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 51346 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2024 15 137
18 avril 2024 à 13:03

bonjour,

..../... et un logement d'habitation doit comporter WC/salle d'eau/cuisine.... et bien évidemment, ne pas être traversé par des "parties communes" (palier, couloir....)

cdt.
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