Location saisonniere et TVA 5%
chris4554 -
Bonjour,
j ai acquis un appartement neuf en 08 2023 avec une TVA à 5% ( pas de PTZ), il s 'agit de ma RP , puis je le louer pour les JO 2024 ?
merci à vous :) !
1 réponse
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Réponse courte : A priori vous pouvez tant que ça reste votre résidence principale et que vous y habitez plus de 8 mois par an.
Réponse détailée :Le bofip BOI-TVA-IMM-20-20-20 dans sa dernière version semble toujours faire référence à l'article 278 sexies du CGI dans sa version précédant le 01/09/2019.
La nouvelle version de l'article 278 sexies semble avoir été totalement reformulée et les I 11 et 11bis cités par le bofip ne sont plus présents.
A voir si ce qui suit est toujours applicable donc, mais à priori si le bofip n'a pas été modifié c'est que ça doit être le cas.
Sous réserve donc que ce soit toujours applicable, le bofip indiquait aux §150, §160 et §170 qu'il suffisait que ce soit votre résidence principale pour ne pas voir le taux réduit remis en cause.Il est en particulier indiqué que vous devez l'occuper au moins 8 mois par an à titre de résidence principale. :
"150
Pour bénéficier du taux réduit, l'acquéreur doit attester dans l'acte de vente, en cas de livraison, ou lors de la souscription du dépôt de la déclaration d'achèvement, en cas de livraison à soi-même, que le logement est acquis pour un usage de résidence principale.160
Par usage de résidence principale, il convient d'entendre un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d'obligation de déplacement liée à l'activité professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l'acquéreur et l'ensemble des personnes qui composent le ménage occupant le logement et qui constitue leur résidence habituelle et effective.170
Cette condition exclut ainsi notamment du bénéfice du taux réduit, les opérations portant sur un immeuble destiné à un usage locatif ou de résidence secondaire."