Non respect de la garantie decenale par mon entr: que faire?

Bonjour

pour moi ; il n'y a pas de garantie décennale pour ce genre de construction ; il s'agit de la garantie biennale

donc courrier R/AR à l'entrepreneur; il doit prendre en charge les travaux de remise en état et faire le nécessaire pour l'écoulement de trop plein d'eau en cas de fortes pluies ; à défaut il faudra saisir un médiateur avant d'engager une procédure

Bonjour 

Votre jardinière est bien un ouvrage et relève de 1792cc.

Il n'est pas exclu au titre de L243-2 c.ass. et la garantie décennale doit donc en conséquence être couvert par une assurance garantissant un désordre portant atteinte à sa solidité ou le rendant impropre à sa destination.

Tel que vous décrivez ce désordre, l'impropriete ne semble pas acquise. Il s'agit - au moins pour le moment - d'un seul désordre de nature esthétique. Dès lors, aucune réparation n'est réclamable tant à l'entreprise qu'à son assureur.

Par ailleurs, les délais que vous énoncez (6+7 mois) font que l'entreprise n'est plus tenue à garantie de parfait achèvement, dont vous auriez pu interrompre le délai de forclusion en assignant l'entreprise dans le délai annuel.

Techniquement, je note que cet ouvrage aurait nécessité des évacuations pour les eaux surabondantes, soit par un fond ouvert, soit par des barbacanes. À défaut, l'eau en surplus s'évacuera par la première fissure venue (ce qui paraît être le cas). Le plus simple me paraît de réaliser des percements pour évacuer l'eau par des points préférentiels (et réalisés sans constituer une ligne de points rapprochés qui créerait une fragilité).