1/4 pleine propriété 3/4 usufruit sur une entreprise
Mmmtp47
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je cherche à savoir si dans le cas 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit s'applique aussi sur une entreprise et sa vente ?
De plus je me demandais si l'on pouvait demander le rachat de nos parts de la maison (nu propriété) à la personne qui profite du 1/4;3/4 ?
Merci de l'attention portée à mes questionnements, au plaisir de vous lire.
Cordialement
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Je cherche à savoir si dans le cas 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit s'applique aussi sur une entreprise et sa vente ?
C'est possible.
De plus je me demandais si l'on pouvait demander le rachat de nos parts de la maison (nu propriété) à la personne qui profite du 1/4;3/4 ?
Demander oui, exiger, non.
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