1/4 pleine propriété 3/4 usufruit sur une entreprise

Mmmtp47 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 17 avril 2024 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 17 avril 2024 à 18:38
Gayomi Messages postés 17670 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 - 17 avril 2024 à 19:06

Bonjour, 

Je cherche à savoir si dans le cas 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit s'applique aussi sur une entreprise et sa vente ? 

De plus je me demandais si l'on pouvait demander le rachat de nos parts de la maison (nu propriété) à la personne qui profite du 1/4;3/4 ? 

Merci de l'attention portée à mes questionnements, au plaisir de vous lire. 

Cordialement 

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1 réponse

Gayomi Messages postés 17670 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2024 9 613
17 avril 2024 à 19:06

Je cherche à savoir si dans le cas 1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit s'applique aussi sur une entreprise et sa vente ? 

C'est possible. 

De plus je me demandais si l'on pouvait demander le rachat de nos parts de la maison (nu propriété) à la personne qui profite du 1/4;3/4 ?

Demander oui, exiger, non. 

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