Remboursement loyer au prorata

vini20 - 16 avril 2024 à 20:15
djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 16 avril 2024 à 22:45

Bonsoir, je souhaiterais savoir combien de temps a le propriétaire pour rembourser le loyer ?

J'ai payé mon loyer intégralement alors que je suis parti avant la fin du mois.

merci pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 51352 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 15 147
Modifié le 16 avril 2024 à 22:50

bonjour,

Quand le bailleur a un trop perçu de loyer (encore faut-il en déterminer le montant exact), il doit le rembourser à son locataire sans attendre la restitution du DG (Dépôt de Garantie) ou de son solde, laquelle restitution peut aller respectivement de 1 mois à 2 mois à partir du rendu des clés.

 Mais tout dépend aussi :

- si c'est votre bailleur qui vous a donné congé,

OU

- si c'est vous qui avez donné congé à votre bailleur : dans ce cas, ça dépend aussi  si vous avez quitté le logement (sous réserve d'EDLS et de rendu des clés) avant la fin de votre préavis ET s'il y a eu - ou pas - un nouveau locataire (en accord avec le bailleur) avant (ou pas) la fin de votre préavis (lequel préavis a commencé le jour de la réception effective de votre notification de congé - et pas le jour de votre envoi - et s'est terminé, de date à date, 1 ou 3 mois plus tard selon les cas).

.

Merci de préciser votre situation....

Cdt.


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