Parking en limite de propriété 4.5 m au dessus de ma maison
diverker -
Bonjour, mon voisin à construire un mur de 4 mètres en parpaing en limite de propriété sur lequel repose un parking.
1/ Lors de la construction de celui-ci, il a manqué de s'effondrer et a donc été retenu par des barres de maintien afin de le consolider (il a donc été fragilisé).
2/ sur ce parking a été installée une balustrade d'environ 1 mètres sur ses 2 côtés permettant aux locataires d'apprécier la vue mer au dessus de ma maison et donnant une vue plongeante sur l'intérieur de ma maison.
Que puis-je faire ?
Est-il dans son droit ?
Il y a t'il des textes ?
Merci pour votre attention.
Tony.
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2 réponses
Salut,
vue directe, art 678 du code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430226
Le mur a-t-il fait l'objet d'un permis de construire ?
Le voisin a-t-il eu l'autorisation écrite de la mairie pour réaliser ces travaux ?
Dans le cas contraire, soit il l'obtient rapidement à titre de régularisation, soit vous alertez le maire pour lui faire démolir cette construction illégale.
S'il a bien obtenu cette autorisation, il ne peut créer une telle vue en limite de propriété mais doit soit reculer ces balustrades à au moins 1,90 m de la limite de propriété, soit monter un mur occultant tout du long avec un retour de 60 cm aux extrémités d'une hauteur de 1,90 m aussi ou alors vous demander de signer une servitude de vue, le tout selon les dispositions des article 678 et 679 du code civil notamment..
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vue droite.
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Je sais, je chipotte, mais autant être précis sur les termes utilisés