Le syndic peut-il modifier le règlement de copropriété
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons corriger des erreurs et apporter des précisions dans notre règlement de coprpriété. Un syndic peut-il s'en charger ?
Un cabinet d'avocat nous demande 3600€ en précisant qu'il y a les frais d'enregistrement chez le notaire et peut-être un géomère à faire intervenir.
Merci de votre avis.
Bien cordialement
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4 réponses
"Un syndic peut-il s'en charger ?"
Non, pour la simple raison qu'un notaire refusera de procéder à l'enregistrement d'un acte non rédigé par un professionnel du droit.
Et le syndic refusera probablement pour les mêmes raisons de toutes façons.
Et dans tous les cas, le passage par un notaire est obligatoire pour l'enregistrement.
Le passage par un géomètre est également obligatoire si vous modifiez l'état descriptif de division.
.
A noter qu'il y a des associations de copropriétaires qui disposent de juristes et proposent également ce genre de services (uniquement la rédaction)
Bonjour,
Le syndic peut tout à fait vous proposer des modifications et c'est le moment d'en profiter car certains points peuvent se voter à la majorité de l'art 24 suivant les lois Elan et 3D.
L'important dns cette affaire ce sont 2 point :
* que ces modifications soient votées par une AG
* que mandat soit donné au syndic pour faire la publication au SPF via un notaire (c'est payant bien sur ....)
Quant au géomètre il n'est que recommandé (et non obligatoire) si vous touchez aux tantièmes de copropriété et/ou de charges. Mais attention le fait de toucher à ces tantièmes déjà existants requiert l'unanimité. Ce n'est que si vous votez des tantièmes de charges spéciales nouvelles, que ceux ci peuvent se décider à la majorité de l'art 24 ou 26.
Bonjour Rambouillet 41
Merci de votre réponse instructive.
Je fais suivre aux autres membres du CS.
Nous avons un problème d'appartenance d'un espace au 1er étage de notre copropriété (toit d'une crèche en rez-de-chaussée) avec une verrière enpuits de lumière entourée sur 3 côtés de végétation qui doit être entretenue par Crèche ou copropriété ? La partie végétale est désignée comme jardinière faisant partie des parties communes. Elle est séparée par un muret donnant sur des terrasses d'appartement. Pour y accéder il faut prendre un escabeau.
Sur les plan nous avons cette même configuration mais pour la partie avant du toit de la crèche qui là sur les plan tout appartient à la crèche...
De même au rez-de-chaussée un espace vert est entre le mur de la copropriété et un muret avec gri donnant sur le boulevard. Il n'est pas précisé que ce mur niveau boule appartient à la crèche....nous cra6des problème avec la mairie lors de ravalement et entretien courant.
Le syndic est-il à même juridiquement de rectifier le règlement de copropriété ?
Cordialement
Un transfert de propriété ou une modification du règlement de copropriété doit obligatoirement faire l'objet d'un acte notarié suivi d'une publication au Service de la Publicité Foncière, d'où les frais annoncés par l'avocat.
Le géomètre-expert est, en plus, nécessaire en cas de modification des tantièmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour ces informations.
Nous allons prendre contact avec l'adil
L'association de chez nous n'est ouverte qu'à mercredi par mois pour les questions de copropriété...et les rendez-vous éloignés
Cordialement