Choisir contrat de bail

bonjour,

lire ici (lien officiel) les critères obligatoires d'un bail mobilité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

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"Peut on louer a un salarié ( séparation de couple) qui n'est pas en déplacement,  il cherche un logement de dépannage  2 ou 3 mois en attendant mieux et avec quel contrat ? "

Après lecture du lien ci-dessus, si cette personne qui se sépare n'est pas dans une des situations qui donnent droit à un bail mobilité, vous aurez compris, malgré la réponse du robot post 1, que ce n'est PAS possible.

Vous avez 2 possibilités :

- SOIT établir un contrat de location meublée "classique" : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction, régi par la loi du 6/7/1989 (téléchargeable, modèle loi Alur obligatoire) => risque pour votre fille de ne pas pouvoir reprendre son logement à la rentrée prochaine si cette personne ne donne pas son congé (préavis de 1 mois) pour libérer le logement à temps pour votre fille;

- SOIT établir un contrat de location saisonnière : bail de 3 mois maxi (voire 4 si région trèèès touristique), non renouvelable, non reconductible, non régi par la loi du 6/7/1989 (mais vous pouvez vous inspirer d'un modèle de contrat "classique", en modifiant l'énoncé du titre et en ayant la possibilité d'y ajouter à peu près toutes les clauses que vous voulez) => en cas de litige, il faudra se référer aux mentions du contrat pour le résoudre.

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Attention : la revente d'électricité en location meublée est tolérée (vs interdite en location nue) À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT.

Et un forfait de charges comprend TOUTES les charges (donc y compris électricité du logement), et aussi y compris la TEOM... sauf si une clause a été insérée au contrat avant signatures spécifiant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.

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Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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J'ai un topo sur la location d'une résidence principale, sur la TEOM, sur les EDL et la restitution du DG,... : si vous les voulez, me les demander, je vous donnerai de suite les liens adéquats  :-)

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cdt.