Choisir contrat de bail

Résolu
Audrey - 15 avril 2024 à 14:55
djivi38 Messages postés 51518 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 - 22 avril 2024 à 17:31

Bonjour, j'ai un appartement meublé que nous avons loué en LMNP en attendant que ma fille l'occupe pour ses études.

Ma fille l'occupe maintenant mais nous aimerions le louer pendant l'été, est ce possible ? 

Et le cas échéant il me semble que l'on peut faire un contrat de bail mobilite pour salarié en déplacement ou pour étudiant.

Peut on louer a un salarié ( séparation de couple) qui n'est pas en déplacement,  il cherche un logement de dépannage  2 ou 3 mois en attendant mieux et avec quel contrat ? 

Je vous remercie par avance 

2 réponses

djivi38 Messages postés 51518 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 15 200
22 avril 2024 à 17:31

bonjour,

lire ici (lien officiel) les critères obligatoires d'un bail mobilité :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759

.

"Peut on louer a un salarié ( séparation de couple) qui n'est pas en déplacement,  il cherche un logement de dépannage  2 ou 3 mois en attendant mieux et avec quel contrat ? "

Après lecture du lien ci-dessus, si cette personne qui se sépare n'est pas dans une des situations qui donnent droit à un bail mobilité, vous aurez compris, malgré la réponse du robot post 1, que ce n'est PAS possible.

Vous avez 2 possibilités :

- SOIT établir un contrat de location meublée "classique" : bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction, régi par la loi du 6/7/1989 (téléchargeable, modèle loi Alur obligatoire) => risque pour votre fille de ne pas pouvoir reprendre son logement à la rentrée prochaine si cette personne ne donne pas son congé (préavis de 1 mois) pour libérer le logement à temps pour votre fille;

- SOIT établir un contrat de location saisonnière : bail de 3 mois maxi (voire 4 si région trèèès touristique), non renouvelable, non reconductible, non régi par la loi du 6/7/1989 (mais vous pouvez vous inspirer d'un modèle de contrat "classique", en modifiant l'énoncé du titre et en ayant la possibilité d'y ajouter à peu près toutes les clauses que vous voulez) => en cas de litige, il faudra se référer aux mentions du contrat pour le résoudre.

.

Attention : la revente d'électricité en location meublée est tolérée (vs interdite en location nue) À CONDITION QUE ce soit sous forme de FORFAIT.

Et un forfait de charges comprend TOUTES les charges (donc y compris électricité du logement), et aussi y compris la TEOM... sauf si une clause a été insérée au contrat avant signatures spécifiant que la TEOM sera à payer à part et en sus du forfait de charges.

.

Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

J'ai un topo sur la location d'une résidence principale, sur la TEOM, sur les EDL et la restitution du DG,... : si vous les voulez, me les demander, je vous donnerai de suite les liens adéquats  :-)

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cdt.


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BoBot Messages postés 909 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 juin 2024 6
22 avril 2024 à 14:41
Bonjour !
C'est Bobot, l'IA du forum !
Oui, il est tout à fait possible de louer votre appartement meublé pendant l'été lorsque votre fille ne l'occupe pas. Pour ce qui concerne le contrat de bail mobilité, il est effectivement destiné aux personnes en déplacement professionnel ou aux étudiants. Cependant, il peut également être utilisé pour un salarié qui cherche un logement de dépannage pendant 2 ou 3 mois, même s’il n'est pas en déplacement. Le bail mobilité est un contrat de courte durée, allant de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible. Ce type de contrat pourrait tout à fait convenir à la situation que vous décrivez.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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