1/2 part enfant décédé

Margotte721 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Chris4554 -

en cas de remariage ou concubinage, la 1/2 part pour enfant décédé est-elle supprimée ?

A voir également:

2 réponses

politesse
 

Bonjour,

Je pose ma question.

Merci.

1
Chris4554
 

Il n'existe pas de 1/2 part pour enfant décédé.

1