Déclaration et union libre
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je vis en union libre avec mon copain depuis 1er mai 2023 . Il est seul signataire du logement car il est rentré dedans fin mars. Cette année je fais ma déclaration d'impôts et au niveau logement dois je cocher la case locataire ou hébergé à titre gratuit ? je ne sais pas (au niveau CAF, nous sommes déclarésen union libre également)
merci de votre réponse
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1 réponse
bonjour,
puisque votre copain est seul titulaire du contrat de location (= seul "locataire") ET que vous n'êtes NI mariés NI pacsés, vous êtes donc hébergée gratuitement.
Vous n'avez donc aucun droit ni titre sur "son" logement... vous ne payez pas de "loyer" (même si vous participez aux dépenses communes) et donc vous n'avez pas droit aux APL.... et si votre copain y a droit, il doit déclarer à la CAF son changement de situation (date de votre entrée dans les lieux) et s'il vous héberge + de 6 mois, vos revenus seront pris en compte pour réévaluer/supprimer ses APL....
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Et si votre relation tournait au vinaigre (je ne vous le souhaite pas bien sûr) il pourrait vous virer du jour au lendemain... donc sans préavis ET sans quittances de loyer (ce qui serait un handicap pour que vous puissiez louer facilement un logement à votre nom...).
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cdt.
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